par Louis Desmet
La présomption de démission pour abandon de poste : où en est-on ?
Depuis le 19 avril 2023, l’employeur peut mettre en œuvre le dispositif de la présomption de démission dès lors qu’un salarié abandonne volontairement son poste. Ce dispositif est issu de sources juridiques (loi et décret) et de précisions moins juridiques du Ministère du travail (questions/réponses – FAQ).
A noter que depuis le 29 mai 2023 le questions/réponses a été supprimé puisqu’il serait apparu que celui-ci ne permettait pas en l’état, contrairement au but poursuivi, d’éclaircir les modalités d’application du nouveau cadre juridique.
Face au constat d’un abandon de poste d’un salarié en CDI, l’employeur peut décider de mettre en place le dispositif de présomption de démission.
Dans ce cas, il adresse une mise en demeure au salarié lui demandant de justifier de son absence et de reprendre son poste. Un délai de minimum 15 jours doit être laissé au salarié.
A défaut de reprise de poste ou de justification dans le délai imparti, l’employeur peut prendre acte de la présomption de démission du salarié.
Le salarié peut justifier de cette absence en invoquant un motif légitime.
En cas de motif légitime ou de reprise de poste dans le délai imparti, l’employeur ne peut plus se saisir du dispositif de la présomption de démission.
Cependant, il reste libre d’engager une procédure disciplinaire.
Art. 4 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022
Décret n°2023-275 du 17 avril 2023
Pour aller plus loin : https://www.ellipse-avocats.com/2023/01/les-limites-de-la-nouvelle-presomption-de-demission-en-cas-dabandon-de-poste-lie-a-un-manquement-a-lobligation-de-securite/
Louis Desmet
Juriste, Bordeaux
J'ai rejoint le Cabinet en 2017 à la sortie de mon Master 2 spécialisé en droit du travail et de la protection sociale . Je dispose de compétences transversales en droit du travail et de la protection sociale. Fort de mes expériences précédentes, notamment syndicat professionnel, je saurai vous conseiller le plus justement.
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