Entretien annuel et entretien professionnel, le même jour ?

Pour les entreprises, la tenue des entretiens (entretien professionnel et / ou d’évaluation) est généralement un véritable casse-tête : mobilisation des supérieurs hiérarchiques, des salariés concernés, d’un temps de réunion plus ou moins longs….

La Cour de cassation vient toutefois d’apporter une souplesse dans la tenue et l’organisation de ces entretiens : ils peuvent parfaitement se tenir le même jour, sous réserve que lors de l’entretien professionnel, les questions d’évaluation ne soient pas évoquées. (Cass. soc,. 5 juill. 2023, n°21-24.122)

Dans cette affaire, des salariés reprochaient à leur employeur de ne pas avoir organisé d’entretien professionnel distinct de celui relatif à l’évaluation de leurs prestations de travail. La Cour de cassation approuve toutefois les juges du fond et ne retient pas ce raisonnement : ni les dispositions légales applicables, ni la jurisprudence n’imposent la tenue de ces entretiens à des dates différentes, seul étant obligatoire le fait de rédiger des comptes-rendus distincts.

1. L’obligation d’organiser distinctement l’entretien professionnel et l’entretien annuel

Compte-tenu de leur objet, il n’est pas possible d’organiser un seul et unique entretien.

Ce sont bien deux entretiens doivent être réalisés de façon distincte.

• Entretien professionnel : le Code du travail prévoit que chaque salarié doit bénéficier, au moins tous les 2 ans, de cet entretien avec son employeur. (art. L.6315-1 du C. trav)

Cet entretien est alors l’occasion d’aborder avec le salarié ses perspectives d’évolution professionnelle, la validation de ses acquis de l’expérience, son compte personnel de formation…

En revanche, le Code du travail prévoit expressément que cet entretien ne peut pas porter sur l’évaluation du travail du salarié, qui fait l’objet d’un autre entretien.

• Entretien d’évaluation : comme son nom l’indique, cet entretien sert généralement à discuter et mesurer la performance d’un salarié au cours d’une période.

Sauf dispositions conventionnelles contraires, il n’est toutefois pas obligatoire. (Cass. soc., 10 nov. 2009, n°08-42.114).

Ces entretiens donnent lieu à des comptes-rendus, qui doivent être rédigés avec une particulière attention avant qu’une copie ne soit remise au salarié.

2. La souplesse : la possibilité d’organiser l’entretien professionnel et l’entretien annuel à la même date

Comment toutefois organiser ces entretiens ? Compte-tenu de leur caractère chronophage, en pratique, il est fréquent ces entretiens soient organisés, l’un après l’autre, sur la même journée.

La Cour de cassation valide cette possibilité : ces deux entretiens peuvent parfaitement se tenir le même jour.

Rien ne s’oppose en effet dans leur contenu à une même date d’entretien, la seule limite étant que les questions d’évaluation ne soient pas évoquées lors de l’entretien professionnel. (Cass. soc,. 5 juill. 2023, n°21-24.122)

Par son arrêt du 5 juillet 2023, la Cour de cassation vient donc sécuriser une pratique fréquente.

Il est tout à fait possible d’enchaîner dans la même journée ces deux entretiens, en les distinguant toutefois bien formellement par la rédaction de deux comptes-rendus différents.

A voir lire également, notre analyse des jurisprudences récentes sur la question du suivi de la charge de travail dans le cadre des entretiens.