Projet de loi plein emploi : focus sur le nouveau contrat d’engagement pour les demandeurs d’emploi

Le projet de loi plein emploi, récemment validé par la Commission mixte paritaire, comporte de nombreuses mesures dont la création de l’opérateur France Travail (feu Pôle Emploi) mais aussi et surtout une nouvelle obligation pour les demandeurs d’emploi : la signature d’un contrat d’engagement.

Ce nouveau contrat viendra remplacer les dispositifs actuels (projets personnalisés d’accès à d’emploi et les contrats d’engagement réciproque notamment). Il sera élaboré par le demandeur d’emploi avec son organisme référent puis actualisé périodiquement.

Contrat personnalisé à chaque demandeur d’emploi ; il tiendra compte de sa formation, de ses connaissances, de ses qualifications ou encore de ses compétences acquises au cours d’expériences professionnelles mais aussi personnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation locale du marché du travail.

Il aura pour objectif de définir :

• En premier : les engagements de l’organisme référent notamment les actions mises en œuvre en matière d’accompagnement personnalisé du demandeur d’emploi ou encore les actions de formation et devra désigner un référent unique chargé de l’accompagnement du demandeur d’emploi ;
• En deuxième : un plan d’actions, précisant les objectifs d’insertion sociale et professionnelle et, en fonction de la situation du demandeur d’emploi, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins 15 heures (des plans sans durée hebdomadaire d’activité sont prévues dans certains cas). Ce plan devra également comporter les actions de formation, d’accompagnement et d’appui ;
• En troisième : les engagements du demandeur d’emploi parmi lesquels son assiduité et sa participation active aux actions prévues par le plan d’action ;
• En quatrième : Si le projet professionnel du demandeur d’emploi comporte la recherche d’une activité salariée et si ce projet est suffisamment établi, les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi que le demandeur d’emploi est tenu d’accepter. Lorsque seuls des objectifs d’insertion professionnelle sont fixés à la signature du contrat, la définition de ces éléments devra faire l’objet d’une actualisation dès que le projet professionnel sera suffisamment établi.

Enfin, le contrat devra préciser les droits du demandeur d’emploi ainsi que les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas de non-respect de ses stipulations.

En effet, l’opérateur France Travail contrôlera le respect des engagements des demandeurs d’emploi et prendra, en cas de non-respect des engagements et sauf motif légitime, des mesures de suspension ou de suppression de l’allocation chômage, voire une radiation de la liste des demandeurs d’emploi en fonction des manquements constatés.

Ainsi le refus à deux reprises, et sans motif légitime, d’une offre raisonnable d’emploi entrainera la radiation de la liste des demandeurs d’emploi et la suppression de l’allocation chômage.

Également le Revenu de solidarité active (RSA) pourra être suspendu en cas de refus, sans motif légitime, d’élaborer ou d’actualiser son contrat d’engagement ou en cas de non-respect des obligations prévues au contrat.

En cas de persistance du comportement ou de réitération dans un certain délai d’un manquement ayant donné lieu à suspension du RSA ou en cas de refus de se soumettre à un contrôle, le RSA pourra être supprimé en tout ou partie.

La mise en œuvre de ce contrat d’engagement devra faire l’objet de précisions par décret et se fera au plus tard au 1^er janvier 2025.