Dans un arrêt du 19 juin 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel le salarié a le droit de refuser une modification de son contrat de travail, et ce même si cela résulte de préconisations du médecin du travail à l’occasion d’une visite de reprise (Cass.Soc. 19 juin 2024 N° 22-23.143).
En l’espèce, à l’issue de la suspension du contrat suite à un accident du travail, une salariée a été déclarée apte par le médecin du travail sur un poste à temps partiel, entrainant une diminution de sa rémunération.
Refusant cette modification de son contrat de travail, elle n’a pas signé l’avenant proposé par son employeur et n’a pas repris le travail.
Contestant la rupture de son contrat de travail qui s’en est suivie, elle a sollicité un rappel de salaire à temps plein sur la période entre la proposition de l’avenant modifiant son temps de travail et la fin de son contrat.
Déboutée par le Conseil de prud’hommes, la Cour d’appel confirme la décision des premiers juges sur ce point.
A ce titre, les juges d’appel ont considéré que le refus de la salariée de signer l’avenant à son contrat de travail, conforme aux restrictions médicales, ne pouvait générer le paiement de son salaire à temps plein dès lors qu’elle n’a pas fourni de travail effectif et ne s’est pas tenue à la disposition de l’employeur qui proposait un aménagement conforme aux préconisations médicales.
Au surplus, la Cour relevait que pendant la période concernée, elle avait été embauchée à temps partiel dans une autre entreprise.
Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis puisqu’elle casse l’arrêt d’appel au motif que l’employeur ne pouvait imposer la modification du contrat de travail à la salariée, et donc procéder à la diminution de sa rémunération de sorte qu’elle pouvait solliciter le paiement de son salaire sur la base d’un temps plein, et ce même en l’absence de travail effectif.
Par cette décision, la chambre sociale rappelle également qu’à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
