Dans une décision du 19 mars 2025, la Cour de cassation, interrogée sur le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation du domicile, a semé le trouble quant au versement de celle-ci dans le cadre du télétravail (Cass. Soc. 19 mars 2025 N°22-17.315).
La jurisprudence était pourtant constante sur la condition d’ouverture du droit à l’indemnité d’occupation du domicile, à savoir l’absence de local professionnel mis à la disposition du salarié par l’employeur (Cass. Soc. 4 déc. 2013 N° 12-19.667 ; Cass. Soc. 21 sept. 2016, n° 15-11.144 Cass. Soc. 27 mars 2019 N° 17-21.014).
Ainsi, l’employeur qui ne met pas à disposition du salarié un espace pour y réaliser ses tâches administratives et y stocker son matériel, doit indemniser son salarié en compensation des sujétions et frais liés à l’utilisation du domicile personnel à des fins professionnelles.
En revanche, le salarié ne peut pas prétendre à cette indemnité dès lors qu’un local professionnel est mis à sa disposition (Cass. Soc. 4 déc. 2013 N° 12-19.667 ; Cass. Soc. 14 sept. 2016
N° 14-21.893).
Or, le télétravail, selon la définition légale, désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Cette définition suppose donc que, pour mettre en place le télétravail, le salarié est volontaire pour travailler en dehors des locaux professionnels.
Par sa décision du 19 mars 2025, la Haute Cour semble élargir le bénéfice de cette indemnité en indiquant que le salarié peut y prétendre « dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition ou qu’il a été convenu que le travail s’effectue sous la forme du télétravail ».
Pourtant, le télétravail est par essence convenu dans la mesure où le salarié donne son accord et qu’en aucun cas l’employeur ne peut l’imposer.
Le versement d’une indemnité d’occupation du domicile au bénéfice des télétravailleurs pourrait alors freiner considérablement les entreprises à proposer ce mode de travail largement plébiscité à ce jour.
Néanmoins, il convient d’être prudent et d’attendre d’autres décisions de la Cour de cassation sur le sujet.
