⏱ Employeurs : Les nouveautés introduites par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026 ⏱
L’adoption par le Parlement français de la LFSS pour 2026 introduit plusieurs dispositions concernant directement les entreprises sur le plan financier ou RH. Nous vous proposons une synthèse de ces principales mesures et évolutions :
- Augmentation de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Le taux de la contribution passe de 30 à 40 % à compter du 1er janvier 2026 ;
- Création d’un congé de naissance supplémentaire pour les salariés qui ont un enfant à compter du 1er janvier 2026. Ce nouveau congé, accessible pour chacun des deux parents, d’une durée de 1 ou 2 mois, indemnisé par la sécurité sociale, pourra être utilisé à compter du 1er juillet 2026 ;
- Encadrement de la durée des arrêts maladies. Le premier arrêt de travail d’un salarié est désormais limité à 1 mois, puis 2 mois en cas de renouvellement ;
- Mise en place d’un malus pour les entreprises de plus de 300 salariés qui ne négocient pas ou n’appliquent pas un plan annuel sur l’emploi des seniors. Le montant de ce malus doit être fixé par décret ;
- Extension de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés. Le taux de cette mesure favorables aux entreprises est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire.
💡 A noter que le projet de création d’une contribution patronale de 8 % sur les tickets-restaurant et autres avantages sociaux a été abandonné.
Les équipes du cabinet Ellipse Avocats sont à votre disposition pour analyser l’impact de ces évolutions sur vos pratiques et vous apporter toute précision complémentaire.
