À compter du 1er janvier 2027, les règles d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles évoluent profondément. Un décret fixe désormais une durée maximale de versement des indemnités journalières à quatre ans pour les nouveaux sinistres. Cette réforme modifie les droits des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et impose aux employeurs comme aux professionnels des ressources humaines de maîtriser ce nouveau cadre juridique.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 avait annoncé un changement important en prévoyant la fixation d’une durée maximale de versement. Cette réforme est désormais pleinement définie : un décret du 12 juin 2026 fixe cette durée à quatre ans pour les sinistres survenant à compter du 1er janvier 2027.
I. Accident du travail et maladie professionnelle : un régime d’indemnisation jusqu’alors particulièrement protecteur
Le régime des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) se distingue depuis longtemps du régime applicable aux arrêts de travail d’origine non-professionnelle.
En cas d’arrêt de travail d’origine professionnelle, le salarié bénéficie d’indemnités journalières versées dès le lendemain de l’arrêt de travail, afin de compenser sa perte de rémunération. Ces indemnités sont versées par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), la Mutualité sociale agricole (MSA) ou le régime d’assurance maladie dont relève le salarié.
Jusqu’à présent, aucune limite de durée n’encadrait leur versement. Les indemnités étaient servies aussi longtemps que le salarié demeurait en incapacité temporaire de travail, jusqu’à :
- sa guérison complète ;
- la consolidation de son état de santé ;
- ou son décès.
Lorsque la consolidation était prononcée, le salarié pouvait alors bénéficier d’une indemnisation au titre de l’incapacité permanente, sous forme d’un capital ou d’une rente selon son taux d’incapacité.
II. Une durée maximale des indemnités journalières désormais fixée à quatre ans
La principale nouveauté réside dans l’instauration d’une durée maximale de versement des indemnités journalières.
Pour tous les accidents du travail survenant à compter du 1er janvier 2027 — ainsi que pour les maladies professionnelles dont la date assimilée à celle de l’accident est la date de la première constatation médicale de la maladie — les indemnités journalières ne pourront plus être versées au-delà d’une période de quatre ans, calculée de date à date.
Cette mesure constitue une rupture importante avec le régime actuel puisqu’elle met fin à la possibilité de bénéficier, dans certains cas, d’indemnités journalières pendant de nombreuses années.
III. Que se passe-t-il au terme des quatre années ?
L’expiration du délai de quatre ans ne signifiera pas que la victime cesse d’être indemnisée.
La réforme prévoit qu’à cette échéance, l’incapacité de travail est réputée permanente. Le dossier bascule alors vers le régime d’indemnisation de l’incapacité permanente.
Concrètement, la caisse d’assurance maladie évaluera le taux d’incapacité permanente de la victime afin de déterminer les droits ouverts à une rente ou, lorsque le taux est faible, à une indemnité en capital.
L’objectif affiché du législateur est d’éviter que certains arrêts de travail se prolongent indéfiniment sans qu’une évaluation définitive des séquelles ne soit réalisée.
IV. Une nouvelle période d’indemnisation après une reprise du travail
Le décret prévoit néanmoins un mécanisme destiné à ne pas pénaliser les salariés qui reprennent effectivement leur activité.
Ainsi, lorsqu’un salarié reprend son travail après avoir bénéficié d’indemnités journalières au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, une nouvelle période d’indemnisation pourra, de quatre ans maximum, être ouverte en cas de nouvel arrêt relevant du même régime.
Cette nouvelle période n’est toutefois pas automatique, puisque deux conditions devront être réunies :
- le salarié devra avoir repris une activité professionnelle pendant au moins un an ;
- il doit de nouveau remplir les conditions ouvrant droit aux indemnités journalières.
V. Quels accidents du travail et maladies professionnelles sont concernées ?
Il est important de souligner que cette réforme ne remet pas en cause les droits des victimes actuellement en arrêt de travail.
Les nouvelles dispositions ne concernent que :
- les accidents du travail survenant à compter du 1er janvier 2027 ;
- les maladies professionnelles reconnues à compter de cette même date.
Les salariés victimes d’un accident du travail antérieur continueront donc à relever des règles actuelles, sans limitation de durée des indemnités journalières.
VI. Une exception : le temps partiel thérapeutique
Le législateur a toutefois prévu une dérogation notable.
La limitation de quatre ans ne s’appliquera pas aux salariés bénéficiant d’un temps partiel thérapeutique.
Cette exclusion tient au fait que le temps partiel thérapeutique constitue une phase de reprise progressive de l’activité professionnelle, destinée à favoriser le maintien dans l’emploi. Il ne s’agit donc pas d’une incapacité temporaire totale comparable à un arrêt de travail classique.
La limitation à quatre ans de la durée de versement des indemnités journalières s’inscrit dans un mouvement plus large de réforme de l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Pour mieux comprendre les évolutions récentes de ce régime et leurs enjeux, découvrez l’analyse de Sébastien MILLET dans son article « Indemnisation des AT-MP : un retour aux fondamentaux ? ».
