Poursuite d’un CDD en CDI et indemnité de précarité

En principe, un salarié engagé en CDD a droit à la fin de son contrat au paiement d’une indemnité de précarité, sauf cas particuliers.

Cette indemnité n’est toutefois pas due notamment:

• quand le salarié refuse d’accepter la conclusion d’un CDI  pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente;
• quand le salarié est maintenu dans l’entreprise en CDI.

Il faut noter le cas particulier de la succession de CDD puisque le refus du salarié d’être engagé en CDI ne lui fait perdre que l’indemnité de précarité de son dernier contrat, les indemnités correspondant aux contrats précédents devant elles être réglées.