Un décret du 1er août 2012, publié au JO du 3 août 2012, apporte des précisions importantes sur la sur contribution et son exonération possible.
Rappel du principe de la surcontribution :
Depuis le 15/12/2010, les entreprises qui ne remplissent pas l’obligation d’emploi des handicapés (6 % de l’effectif) pendant 3 années consécutives sont redevables d’une contribution majorée, quel que soit leur effectif, fixée à 1.500 fois le SMIC horaire par unité manquante.
L’article 18 de la loi 2011-901 du 28 juillet 2011 était venu préciser que le fait de recourir à la conclusion d’un contrat avec une entreprise proposant des fournitures, services ou sous-traitance permettrait aux entreprises de s’exonérer de la contribution majorée uniquement lorsque le contrat a été conclu pour un montant minimal à fixer par décret.
Ce montant minimal est dorénavant fixé
Désormais, le montant minimal que doivent atteindre les contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services pour exonérer les entreprises à quota zéro de leur surcotisation est fixé par le décret.
Les entreprises peuvent s’exonérer du paiement de la surcontribution sous réserve de respecter les conditions suivantes :
|
Montant HT des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services |
|
| Effectif de l’entreprise | Valeur minimale sur 4 ans |
|
De 20 à 199 salariés |
400 fois le SMIC horaire |
|
De 200 à 749 salariés |
500 fois le SMIC horaire |
|
750 salariés et plus |
600 fois le SMIC horaire |
