Le conseiller du salarié doit justifier de sa qualité pour participer à un entretien préalable

Dans les entreprises dépourvues de représentant du personne, un salarié convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement peut se faire assister soit d’un salarié de l’entreprise, soit d’un conseiller extérieur nommé par liste Préfectorale.

Les tribunaux viennent de juger que le conseiller du salarié doit pouvoir lors de l’entretien justifier de sa qualité de conseiller auprès de l’employeur.

L’employeur peut refuser que le conseiller du salarié assiste à l’entretien préalable si ce dernier n’est pas en mesure de justifier de cette qualité en produisant par exemple la liste préfectorale et sa carte d’identité (cassation sociale, 25 Septembre 2012).

 

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