Même le fait de ne faire travailler un salarié que le dimanche matin constitue une modification de son contrat

La privation partielle du repos dominical nécessite l’accord du salarié : le changement de répartition de l’horaire de travail ayant pour effet de priver le salarié d’une partie du repos dominical constitue une modification d’un élément essentiel du contrat de travail qui nécessite l’accord du salarié.

Cass. soc. 26 sept. 2012, n° 11-18.410, sté Lacaussade c/ Chefiare

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