La loi de sécurisation de l’emploi a sensiblement diminué les délais de prescription.
Les actions relatives au paiement des salaire se prescrivent désormais par 3 ans au lieu de 5.
En pratique, la demande peut porter sur les sommes dues lors des 3 dernières années ou, en cas de rupture du contrat, à compter des 3 années précédant la rupture du contrat.
Par ailleurs, les actions relatives à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail (autres que celles relatives au paiement du salaire) se prescrivent désormais par 2 ans sauf :
- si l’action vise à réparer un dommage corporel causé lors de l’exécution du travail ;
- si l’action repose sur une discrimination (prescription de 5 ans) ou un harcèlement.
Par exception, les délais de prescription plus courts continuent toutefois de s’appliquer (par exemple, 1 an pour les actions relatives à la rupture conventionnelle).
