Par un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation apporte une nouvelle illustration des règles applicables au calcul de l’ancienneté en matière d’indemnité de licenciement.
Elle considère que la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident de trajet n’a pas à être prise en compte pour déterminer l’ancienneté du salarié, ni, par conséquent, le montant de l’indemnité légale de licenciement.
Cet arrêt constitue une occasion utile de revenir sur le régime de cette indemnité, souvent source d’interrogations en pratique.
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Les conditions d’attribution de l’indemnité légale de licenciement
L’indemnité légale de licenciement a pour finalité de compenser la perte d’emploi du salarié, en tenant compte de son ancienneté dans l’entreprise.
- Nature du contrat: elle est due à tout salarié titulaire d’un CDI, sauf en cas de faute grave ou lourde.
Par conséquent, elle n’est pas due aux salariés en CDD ou en contrat d’apprentissage.
- Ancienneté: le bénéfice de l’indemnité de licenciement est subordonné à une condition d’ancienneté minimale.
Le salarié doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur à la date de notification du licenciement. C’est à la date d’envoi de la lettre de licenciement qu’il convient de se placer pour vérifier si le salarié justifie des conditions d’ouverture de droits.
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Le montant de l’indemnité légale de licenciement
Tout salarié licencié hors faute grave, qui justifie des conditions d’ouverture du droit, se voit accorder une indemnité légale de licenciement, qui est à comparer avec l’indemnité conventionnelle ou contractuelle puisque seule l’indemnité la plus favorable a vocation à lui être attribuée.
L’indemnité légale de licenciement se calcule ensuite en fonction de 3 critères :
- Un taux : le taux est de 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois de salaires pour les années au-delà de 10 ans.
- Un salaire de référence : le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est :
- le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement. Pour tout licenciement notifié à compter du 27 septembre 2017, lorsque la durée de service est inférieure à 12 mois, il est retenu la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;
- ou, si cela est plus avantageux pour le salarié, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d’un montant calculé prorata temporis.
La rémunération visée par cette disposition s’entend de la rémunération brute.
- Une ancienneté: Pour le calcul de l’indemnité de licenciement, le nombre d’années d’ancienneté est retenu.
Cette ancienneté court de la date d’entrée dans l’entreprise (sauf reprise d’ancienneté antérieure) et court jusqu’à l’expiration du contrat de travail, à la date de fin de préavis même si le salarié en a été dispensé.
En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. Les jours accomplis au-delà des mois pleins n’ont pas à être pris en compte.
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Le traitement des périodes d’arrêt de travail
Toutes les absences n’emportent pas les mêmes conséquences sur le calcul de l’ancienneté. Seules certaines périodes de suspension du contrat de travail sont assimilées, par la loi ou la jurisprudence, à du temps de travail effectif. À ce titre, elles doivent être retenues pour déterminer l’ancienneté ouvrant droit à l’indemnité de licenciement, ainsi que pour en fixer le montant.
Ainsi :
- Les périodes de suspension du contrat consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont intégralement prises en compte dans le calcul de l’ancienneté ;
- À l’inverse, les arrêts de travail d’origine non professionnelle ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et doivent, en conséquence, être exclus du décompte de l’ancienneté ;
- Il en va de même des périodes d’arrêt faisant suite à un accident du trajet, qui ne sont pas davantage retenues pour le calcul de l’ancienneté. C’est précisément ce principe que la Cour de cassation a réaffirmé dans son arrêt du 11 mars 2026.
Concrètement, les périodes d’absence liées à un accident du trajet doivent être neutralisées, ce qui est susceptible de réduire sensiblement le montant de l’indemnité de licenciement.
