Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher une solution de reclassement adaptée à son état de santé. Mais lorsque le salarié refuse le poste proposé, l’employeur doit-il encore démontrer qu’aucun autre emploi compatible n’était disponible dans l’entreprise ou le groupe ?
Dans un arrêt du 30 septembre 2026 (Cass. soc., 30 septembre 2026, n° 25-17.448), la Cour de cassation répond par la négative. Elle confirme que, lorsque l’employeur a proposé un emploi conforme aux exigences légales et aux préconisations du médecin du travail, son obligation de reclassement est réputée satisfaite.
Il appartient alors au salarié de démontrer que la proposition n’a pas été faite loyalement.
Cette décision transpose à l’inaptitude d’origine non professionnelle une solution déjà consacrée en matière d’inaptitude professionnelle par un arrêt du 4 septembre 2024 (Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-24.005).
I. Les faits
Dans cette affaire, un salairé avait été déclaré inapte à son poste de Directeur d’exploitation Rhônes-Alpes-Auvergne. Le médecin du travail avait précisé qu’un poste de directeur d’exploitation pouvait lui être proposé dans une autre région. L’employeur lui avait alors proposé un poste de responsable d’exploitation à Millau, que le salarié avait refusé. Il avait ensuite été licencié pour inaptitude d’origine non-professionnelle et impossibilité de reclassement.
Le salarié avait ensuite contesté son licenciement.
Par arrêt du 23 mai 2025, la Courd’appel de Lyon avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle avait reproché à l’employeur de ne pas avoir démontré qu’aucun autre poste compatible avec les restrictions médicales du salarié n’était disponible, et ce, d’autant que le salarié n’avait pas opposé un refus de principe à toute proposition située en dehors de sa région.
La société alors formé un pourvoi en cassation.
La question soumise à la Cour de cassation est la suivante : lorsque le salarié refuse un poste de reclassement conforme aux préconisations médicales, l’employeur doit-il prouver qu’il ne disposait d’aucun autre poste susceptible de lui être proposé ?
II. L’employeur n’a pas à prouver l’absence de tout autre poste disponible
Dans son arrêt du 30 septembre 2026 (Cass. soc., 30 septembre 2026, n° 25-17.448), la chambre sociale casse partiellement la décision de la Cour d’appel.
- L’article L. 1226-2-1 du Code du travail prévoit expressément que l’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi dans les conditions définies à l’article L. 1226-2.
Ce dernier texte impose notamment de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié, aussi comparable que possible à celui précédemment occupé, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail et de ses indications sur les tâches que le salarié peut exercer.
- Dès lors que l’employeur a proposé un emploi conforme aux conditions légales, en tenant compte de l’avis et des indications du médecin du travail, son obligation de reclassement est réputée satisfaite.
- En conséquence, l’employeur n’a donc pas à démontrer, en plus, qu’aucun autre poste compatible n’était disponible.
La Cour de cassation censure ainsi le raisonnement des juges du fond : le fait que l’employeur ne démontre pas l’absence d’autres postes disponibles ne suffit pas à caractériser un manquement à l’obligation de reclassement lorsque les conditions de la présomption légale sont réunies.
III. Une solution dans le prolongement de l’arrêt du 4 septembre 2024
Par un arrêt publié au Bulletin du 4 septembre 2024 (Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-24.005), la Cour de cassation avait retenu le même principe en matière d’inaptitude d’origine professionnelle.
Elle avait alors énoncé le principe suivant :
« Lorsque l’employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions précitées, l’obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite et il appartient au salarié de démontrer que cette proposition n’a pas été faite loyalement. »
L’arrêt du 30 septembre 2026 transpose cette solution à l’inaptitude d’origine non professionnelle.
Point de vigilance : La présomption de satisfaction de l’obligation de reclassement ne protège pas l’employeur contre toute contestation. Le salarié peut toujours démontrer que la proposition de reclassement n’a pas été faite loyalement. Il appartient toutefois au salarié déclaré inapte de démontrer que cette proposition n’a pas été faite loyalement. (Cass. soc. 04 septembre 2024 n°22-24.005).
Pour approfondir les obligations de l’employeur en matière d’inaptitude , il est également utile de revenir sur les règles spécifiques applicables à l’inaptitude d’origine professionnelle : origine professionnelle de l’inaptitude : la seule reconnaissance d’un AT/MP par la CPAM ne suffit pas.
