Le licenciement pour inaptitude (d’origine professionnelle ou non) et impossibilité de reclassement implique une procédure particulièrement encadrée, au cours de laquelle l’employeur doit démontrer qu’il a sérieusement recherché les possibilités de reclassement du salarié.
Cette obligation soulève régulièrement des difficultés pratiques : faut-il demander au salarié de transmettre un CV actualisé ? L’employeur doit-il recueillir ses souhaits concernant une éventuelle mutation ou un changement de poste ? Doit-il étendre ses recherches à des entreprises extérieures à son groupe ?
Dans un arrêt du 4 novembre 2026 (n° 25-20.322), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des réponses à ces trois interrogations. Elle rappelle que l’obligation de reclassement doit être appréciée au regard des exigences fixées par le Code du travail mais ne saurait être étendue à des démarches que les textes n’imposent pas à l’employeur.
I. Les démarches obligatoires
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à reprendre son poste par le médecin du travail, l’employeur ne peut, en principe, procéder immédiatement à son licenciement, sauf si le Médecine du travail l’indique expressément dans son avis d’inaptitude.
Lorsque l’employeur n’est pas dispensée d’une telle obligation, il doit préalablement rechercher si un autre emploi peut être proposé à son salarié, afin de permettre son reclassement.
En application des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail (selon que l’inaptitude est d’origine professionnelle ou non), les obligations pesant sur l’employeur sont les suivantes :
Pour autant, cette obligation ne signifie pas que l’employeur doit multiplier les démarches sans limite, ni accomplir toutes les investigations susceptibles d’être imaginées pour tenter de trouver un emploi au salarié.
II. Les démarches facultatives
Dans un arrêt du 4 novembre 2026 (n° 25-20.322), une salariée avait été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Saisie du litige, la cour d’appel de Montpellier avait considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
- Elle avait d’abord reproché à l’employeur de ne pas avoir sollicité le salarié après son avis d’inaptitude afin d’obtenir un CV actualisé et de connaître ses souhaits en matière de reclassement, notamment concernant une éventuelle mutation ou une adaptation de son poste.
- Elle avait considéré que le registre du personnel produit aux débats était incomplet et ne permettait pas de vérifier l’ensemble des postes susceptibles d’être disponibles au moment du licenciement.
- Elle avait ensuite estimé que les démarches entreprises auprès des quatre entreprises extérieures n’étaient pas suffisamment sérieuses, l’employeur ne produisant notamment pas les courriers adressés à ces sociétés et n’ayant communiqué qu’un CV datant de plus de sept ans.
La Cour de cassation censure ce raisonnement.
a. 1ère limite : l’employeur n’est pas tenu de demander un CV actualisé ou de recueillir les souhaits du salarié lorsque les postes disponibles ne sont pas compatibles avec son état de santé
C’est l’un des principaux enseignements de cet arrêt.
Pour considérer que l’employeur avait manqué à son obligation de reclassement, la Cour d’appel lui avait reproché de ne pas avoir sollicité le salarié afin d’obtenir un CV actualisé et de connaître ses souhaits professionnels.
La Cour de cassation censure cette analyse.
Elle relève que la cour d’appel avait elle-même constaté qu’aucun des postes disponibles au sein de l’entreprise n’était adapté aux capacités du salarié ni à son état de santé.
Dans ces conditions, elle juge que le reproche tiré de l’absence de demande d’un CV actualisé et de recueil des souhaits du salarié constitue un motif inopérant.
L’employeur n’est pas tenu de solliciter systématiquement le salarié pour obtenir un CV actualisé ou connaître ses souhaits de reclassement lorsque les postes disponibles dans l’entreprise ne permettent, en tout état de cause, aucun reclassement compatible avec son état de santé.
En effet, ces démarches n’auraient pas été susceptibles de modifier le constat d’impossibilité de reclassement résultant de l’incompatibilité des postes disponibles avec les restrictions médicales.
L’obligation de reclassement ne doit pas être transformée en une succession de formalités dépourvues d’utilité concrète.
b. 2ème limite : le juge ne peut pas remettre en cause les postes disponibles lorsque les parties s’accordent sur ce point
La Cour de cassation formule également une censure sur le fondement de l’article 4 du Code de procédure civile.
En l’espèce, le salarié ne contestait pas que seuls deux postes étaient disponibles au sein de l’entreprise à la date de son licenciement.
Pourtant, la Cour d’appel avait reproché à l’employeur de ne pas avoir communiqué un registre du personnel complet permettant de vérifier l’ensemble des postes éventuellement vacants.
La Cour de cassation rappelle que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Dès lors que le salarié ne contestait pas le nombre de postes disponibles, le juge ne pouvait pas remettre en cause cet élément pour reprocher à l’employeur une insuffisance dans la justification des recherches de reclassement.
c. 3ème limite : l’employeur n’a pas à rechercher un reclassement auprès d’entreprises extérieures à son groupe
La troisième précision concerne le périmètre des recherches de reclassement.
Dans cette affaire, l’employeur avait pris l’initiative de solliciter quatre entreprises extérieures à son groupe afin de rechercher d’éventuelles possibilités de reclassement.
La Cour d’appel lui avait reproché de ne pas avoir justifié du contenu de ces sollicitations, notamment en ne produisant pas les courriers adressés aux entreprises concernées.
La Cour de cassation censure également ce raisonnement.
Au visa des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du Code du travail, elle rappelle (logiquement) que l’obligation de reclassement s’exerce au sein de l’entreprise et, le cas échéant, des entreprises du groupe répondant aux conditions légales.
Elle en déduit expressément :
« L’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur préalablement à un licenciement pour inaptitude ne s’étend pas à d’autres entreprises qui ne relèvent pas d’un même groupe.
L’employeur n’est pas tenu de rechercher des possibilités de reclassement auprès d’entreprises extérieures à son groupe.
Il peut naturellement prendre une telle initiative, notamment dans le cadre d’une démarche volontaire visant à favoriser le maintien dans l’emploi du salarié.
Mais cette démarche demeure facultative.
Dès lors, le juge ne peut pas reprocher à l’employeur de ne pas avoir suffisamment justifié des recherches entreprises auprès de sociétés qui ne relèvent pas du périmètre légal de son obligation de reclassement.
Pour autant, cette décision ne dispense évidemment pas l’employeur de justifier du sérieux de ses recherches dans le périmètre légal.

Pour aller plus loin sur cette thématique, nous vous invitons à consulter notre article : « Salarié inapte qui refuse un poste de reclassement : l’employeur doit-il prouver qu’aucun autre poste n’était disponible ? ».
