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Droit de la Santé, sécurité au travail, Droit du Travail
par Sébastien Millet

Environnement de travail & prévention des risques professionnels : travail en parking couvert


L’ANSES, nouvelle Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail instituée par l’ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 fusionnant l’AFSSA et l’AFSSET, opérationnelle depuis le 1er juillet 2010, vient de publier le 21 juillet 2010 un rapport relatif aux activités professionnelles et qualité de l’air des parcs de stationnement couverts.

Ce rapport pointe les risques sanitaires liés à la pollution de l’air et aux expositions chroniques ou aigües à différents gaz (dioxyde d’azote, monoxyde de carbone) et agents chimiques (benzène, particules fines, formaldhéyde).

Cette étude s’avérait d’autant plus indispensable que paradoxalement, comme l’indique l’ANSES, « depuis la suppression de la rubrique n° 2935 de la nomenclature Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) le 31 mai 2006, l’arrêté en vigueur du 9 mai 2006 n’intègre plus de dispositions spécifiques à l’hygiène et la sécurité des travailleurs dans les parcs de stationnement couverts, ni de valeurs limites de concentration d’un indicateur de pollution atmosphérique. En outre ce même arrêté autorise dans le cadre du fonctionnement normal des parcs de stationnement, sans mesure de sécurité additionnelle, les activités annexes liées à l’automobile, notamment : aires de lavage de véhicules, montage de petits équipements et accessoires automobiles (autoradio, pare-brise, attelage, etc.), location de véhicules, location et stationnement de cycles. »

Au terme d’une étude nationale, l’ANSES recommande un certain nombre de mesures :

  1. Améliorer et évaluer la qualité de l’air dans les parcs de stationnement couverts, en particulier par la mise en œuvre des recommandations formulées dans l’avis de l’AFSSET du 20 avril 2007, et notamment par la fixation de valeurs limites proposées pour l’indicateur de pollution atmosphérique NO (monoxyde d’azote) ;
  2. Ne pas autoriser les activités non indispensables au fonctionnement des parcs et impliquant la présence de travailleurs dans des espaces n’offrant pas une qualité de l’air suffisante (niveaux souterrains, niveaux ne comportant pas de larges ouvertures sur l’extérieur, voire même locaux souterrains équipés d’une ventilation mécanique indépendante) ;
  3. Réduire autant que possible l’exposition des travailleurs indispensables au fonctionnement des parcs (accueil, surveillance, maintenance des installations) ;
  4. Réviser en priorité les valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) des polluants d’intérêt pour les parcs de stationnement couverts (benzène, dioxyde d’azote, monoxyde de carbone) ;
  5. Renforcer le suivi et l’encadrement des activités professionnelles dans les parcs de stationnement couverts.

Bien que non contraignantes faute de transposition dans le Code du travail, les employeurs de ce secteur restent fortement invités à prendre en compte ces recommandations et à mettre en œuvre les procédures adaptées dans leurs entreprises (CHSCT, document unique d’évaluation des risques, … ) dans une optique de prévention effective des risques professionnels.



Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

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