par Arnaud Pilloix
Pratiques RH : attention à ne pas multiplier les procédures disciplinaires
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a jugé de la nécessité de prononcer une sanction globale lorsque l’employeur a connaissance d’une pluralité de faits fautifs. Faute de quoi, le droit disciplinaire est épuisé et la seconde sanction est injustifiée.
Dans le cas d’espèce, l’employeur avait sanctionné puis licencié une salariée sans faits nouveaux survenus après la notification de la première sanction: le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse.
Cour de cassation, 16 mars 2010 (08-43-9057):
‘Mais attendu qu’ayant relevé que, bien qu’informé de l’ensemble des faits reprochés à la salariée, l’employeur avait, le 17 décembre 2004, choisi de lui notifier un avertissement seulement pour certains d’entre eux, la cour d’appel a exactement décidé que ce dernier avait épuisé son pouvoir disciplinaire et ne pouvait prononcer un licenciement pour des faits antérieurs à cette date’
Conseil : en cas de pluralité de faits fautifs, l’employeur doit faire « voiture-balai » sans pouvoir « garder sous le coude » un ou plusieurs des griefs dont il a déjà connaissance. Il ne peut donc pas échelonner les sanctions et doit prononcer une sanction globale.
Procédures
Arnaud Pilloix
Avocat associé, Bordeaux
Passionné par ce métier captivant et soucieux d'apporter aux clients une approche innovante, nous avons créé le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2010 avec Arnaud RIMBERT et Sébastien MILLET. Conseiller au quotidien les dirigeants et DRH avec une équipe dynamique & disponible dans un cadre de travail confortable et bienveillant. Cette philosophie guide nos choix au quotidien pour apporter des solutions pragmatiques. A titre plus personnel, après un parcours universitaire en France et en Angleterre tourné vers le droit des affaires, c'est en droit du travail et des relations sociales que j'ai toujours exercé la profession d'avocat, ce qui me permet de plaider, d'auditer, de restructurer et de conseiller au quotidien nos clients. Cette diversité permet d'assouvir ma curiosité et de croiser chaque jour des profils, des domaines d'activité et des projets multiples et variés pour toujours se renouveler, et surtout ne jamais avoir de certitude. Et enfin et surtout des moments de déconnexion indispensables pour trouver l'équilibre, sur une planche de surf et dans ma vie de famille.
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