par Arnaud Pilloix
Pratiques RH : attention à ne pas multiplier les procédures disciplinaires
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a jugé de la nécessité de prononcer une sanction globale lorsque l’employeur a connaissance d’une pluralité de faits fautifs. Faute de quoi, le droit disciplinaire est épuisé et la seconde sanction est injustifiée.
Dans le cas d’espèce, l’employeur avait sanctionné puis licencié une salariée sans faits nouveaux survenus après la notification de la première sanction: le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse.
Cour de cassation, 16 mars 2010 (08-43-9057):
‘Mais attendu qu’ayant relevé que, bien qu’informé de l’ensemble des faits reprochés à la salariée, l’employeur avait, le 17 décembre 2004, choisi de lui notifier un avertissement seulement pour certains d’entre eux, la cour d’appel a exactement décidé que ce dernier avait épuisé son pouvoir disciplinaire et ne pouvait prononcer un licenciement pour des faits antérieurs à cette date’
Conseil : en cas de pluralité de faits fautifs, l’employeur doit faire « voiture-balai » sans pouvoir « garder sous le coude » un ou plusieurs des griefs dont il a déjà connaissance. Il ne peut donc pas échelonner les sanctions et doit prononcer une sanction globale.
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