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Droit de la Santé, sécurité au travail
par Sébastien Millet

Energie : de nouvelles règles applicables en matière d’installations thermiques


Un arrêté du MEEDM en date du 23 juillet 2010 (JO du 15 septembre 2010) vient fixer de nouvelles prescriptions minimales en vue de prévenir et limiter au niveau le plus bas possible les pollutions, déchets, nuisances et risques liés à l’exploitation de certaines  chaudières présentes à l’intérieur des installations de combustion d’une puissance thermique supérieure ou égale à 20 MWth, faisant l’objet à compter du 1er novembre 2010 :

  • Soit d’une autorisation sous la rubrique 2910 de la nomenclature des ICPE ;
  • Soit d’une modification ou d’une extension conduisant au dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation (cf. C. Env., R. 512-33).

Compte tenu des nombreuses prescriptions nécessaires à ce type d’activité, cet arrêté définit :

  • Les équipements concernés ;
  • Les valeurs limites d’émissions selon la puissance thermique des installations ;
  • Les modalités obligatoires concernant la déclaration des émissions et le bilan de surveillance de celles-ci ;
  • Les modalités de mesure et de surveillance des rejets atmosphériques et de l’impact environnemental pour le voisinage ;
  • Les obligations de l’exploitant en matière d’efficacité énergétique et de réduction des émissions de GeS ;
  • Les prescriptions en matière de rejets dans les eaux ;
  • Les prescriptions en matière de déchets et sous-produits de combustion ;
  • Les mesures de prévention du bruit ;
  • Les mesures de prévention des risques d’incendie et d’explosion ;
  • Les règles obligatoires en matière de stockage et de maintenance.


Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

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