Extension de l'ANI sur le Harcèlement et la violence au travail

 L’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur le Harcèlement et la Violence au travail a été étendu par le ministère du travail par un arrêté du 23 juillet 2010.

Cet accord a pour objectif de mieux prévenir et traiter le harcèlement et la violence au travail, « les réduire et si possible les éliminer », en améliorant « la sensibilisation, la compréhension et la prise de conscience des employeurs, des salariés et de leurs représentants ».

Le texte apporte un cadre concret pour l’identification, la prévention et la gestion des problèmes de harcèlement et de violence au travail.

Avec cet accord, il est dorénavant du devoir des entreprises d’énoncer clairement, dans un document diffusé à l’ensemble des salariés, que le harcèlement et la violence au travail ne sont pas admis.

Il est également du devoir des entreprises de mieux prévenir et gérer de tels agissements, entre autres :

– Par une meilleure sensibilisation des équipes et la formation adéquate de l’encadrement ;

– En prenant des mesures pour améliorer l’organisation, les processus, l’environnement de travail mais aussi pour faciliter les échanges et le dialogue ;

– En mettant en place « une procédure appropriée » pour « identifier, comprendre et traiter les phénomènes de harcèlement et de violence » sur la base de règles déjà édictées par l’accord-cadre européen : discrétion et protection de la dignité de la personne, anonymisation des informations, traitement prompt des plaintes, plaintes étayées par des informations détaillées, écoute impartiale de chaque partie, sanctions disciplinaires en cas de fausses accusations, recours si nécessaire à une assistance extérieure ;

– En recourant, si demandé par une des parties, à une procédure de médiation.

Ces dispositions sont d’application immédiate pour les entreprises qui entrent dans le champ d’application de l’accord et leur non respect expose l’entreprise à un risque de sanction accrue en cas de poursuite pour harcèlement moral par un salarié et à des difficultés à venir avec les représentants du personnel qui pourraient lui reprocher de ne pas avoir pris la mesure des obligations découlant de l’ANI  du 26 mars 2010. 

C’est pourquoi, il est conseillé aux entreprises d’engager rapidement une démarche de réflexion avec les instances représentatives du personnel afin de répondre aux objectifs fixés par l’accord en travaillant sur trois axes :

1 – Assurer une meilleure information des salariés et des représentants du personnel (rédaction d’une charte spécifique par exemple) ;

2 – Mettre en place une procédure   à suivre quand un salarié rapporte une situation de harcèlement moral ou de violence subie sur son lieu de travail ;

3 – Mettre en œuvre des mesures de prévention du harcèlement et la violence au travail. (On peut imaginer par exemple la mise en place de formations spécifiques des responsables hiérarchiques).

En tout cas ce qui est certain c’est que l’inaction sera sanctionnée « cash » par les juges en cas de contentieux.