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Droit de la Protection Sociale, Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Délégation de pouvoirs et responsabilité du salarié


La Cour de Cassation vient de rappeler qu’il ne faut pas s’engager à la légère en matière de délgation de pouvoirs.

En effet, dans une décision du 23 juin 2010, elle vient d’admettre qu’un salarié puisse être sanctionné, même s’il n’y a pas eu d’accident, dès lors qu’il n’ pas pris les mesures nécessaires à la prévention du risque encouru.

L’affaire concernait un magasinier qui avait été nommé chef de magasin et qui à cette occasion, avait accepté une délégation de pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité. Il a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave au motif qu’une mezzanine présentait un risque pour les salariés et qu’il n’avait informé ni la direction, ni fait procéder aux travaux nécessaires pour sécuriser la mezzanne. Alors même que le chef de magasin n’avait pas de connaissances techniques particulières, et qu’il avait contacté le fabricant pour obtenir un dévis de réparation de la mezzanine, la Cour de Cassation a validé le licenciement pour faute grave.

Le titulaire d’une délégation de pouvoirs peut donc être sanctionné en cas d’incident mais également en cas de risque potentiel s’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour éviter tout incident. Il faut donc être techniquement au point, réactif et parfaitement conscient des enjeux avant d’accepter une délégation de pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité.



Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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