XS
SM
MD
LG
XL
Droit de la Santé, sécurité au travail, Droit du Travail
par Sébastien Millet

La nouvelle réglementation du risque électrique en entreprise


La réglementation applicable en matière de prévention du risque électrique en entreprise vient d’être modifiée par plusieurs textes, à savoir :

  • Un décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l’employeur pour l’utilisation des installations électriques des lieux de travail (NB : les installations existantes à la date du 1er juillet 2011 et conformes à l’ancien décret n°88-1056 du 14 novembre 1988  seront réputées conformes à cette nouvelle réglementation). Il modifie les articles R.4226-1 et suivant du Code du travail, relatifs au classement des installations électriques permanentes et temporaires (à l’exception des systèmes relevant de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie). Il pose l’obligation pour l’employeur de maintenir ces installations et conformité, c’est-à-dire d’en assurer la surveillance (procédure de vérification initiale, périodique, et ponctuelle en cas de modification) ainsi que la maintenance en temps utile.
  • Un décret n° 2010-1017 du 30 août 2010 met à la charge des maîtres d’ouvrage entreprenant la construction ou l’aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs certaines obligations générales en matière de conception et de réalisation des installations électriques (applicable aux opérations de construction ou d’aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er septembre 2010 ainsi qu’aux autres opérations dont le le début des travaux intervient à compter de cette date). Selon les nouveaux articles R.4215-1 et suivants du Code du travail, le maître d’ouvrage doit s’assurer que les installations électriques sont conçues et réalisées de façon à prévenir les risques de choc électrique et les risques d’incendie ou d’explosion d’origine électrique. A cet effet, il doit établir et transmettre à l’employeur un dossier technique comportant la description et les caractéristiques des installations électriques réalisées, qui fait partie du dossier de maintenance des lieux de travail. De nouvelles prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques sont prévues de manière à neutraliser le risque à la source.
  • Un décret n° 2010-1018 du 30 août 2010 prévoyant diverses dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail (NB : les installations existantes à la date du 1er juillet 2011 et conformes à l’ancien décret n°88-1056 du 14 novembre 1988  seront réputées conformes à cette nouvelle réglementation). A noter concernant l’utilisation des installations électriques que les employeurs, mais également les travailleurs indépendants, qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil seront soumis aux obligations générales de l’employeur visées plus haut (cf. C. Trav., articles R. 4226-1 à R. 4226-21 nouveaux). Ainsi, lorsqu’ils effectuent des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, ils doivent disposer d’un niveau de connaissance des risques liés à l’électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité équivalent à celui des travailleurs auxquels sont confiées ces opérations. Par ailleurs, l’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail peut demander à l’employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires. L’employeur doit alors justifier avoir saisi l’organisme accrédité dans les 15 jours suivant la date de demande de vérification, puis transmettre à l’inspecteur du travail le rapport établi par l’organisme dans les 10 jours de sa réception, ainsi qu’une copie au service de prévention de l’organisme de sécurité sociale compétent.
  • Enfin, un décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010 concernant les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage (NB : applicable au 1er juillet 2011, sauf en ce qui concerne les installations relevant de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie). Les nouveaux articles R.4544-1 et suivants du Code du travail définissent : les interventions concernées dans le domaine des haute et basse tension ainsi que leur périmètre ; les obligations générales de l’employeur (mesure de prévention du risque à la source : travail effectué en principe hors tension, sélection de modes opératoires appropriés, choix des équipements de travail appropriés, …).



Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

Contactez nous

Obtenez le meilleur conseil

en droit du travail pour votre entreprise

Obtenir du conseil

Confidentialité et réactivité
Nos avocats interviennent partout en France