Le départ à la retraite d’un salarié et l’application de sa clause de non concurrence

Même si cela peut paraître étrange, la jurisprudence considère qu’un salarié qui part à la retraite et qui n’a pas été délié par son employeur de sa clause contractuelle de non concurrence a  bien droit à une contrepartie financière à sa clause et même si par principe, son départ à la retraite suppose qu’il va arrêter son activité professionnelle.

A défaut de renonciation par l’employeur à se prévaloir de la clause dans le délai imparti (en général dans le mois de la notification de la rupture), le salarié peut donc bénéficier d’une indemnisaition financière liée à sa clause de non concurrence (à condition bien sur qu’il l’a respecte!).