Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, les conséquences financières de cette rupture dépendent notamment de la qualification que lui donnera le juge, mais également de la date de rupture, qui peut modifier très concrètement le montant des indemnités dues.
I. La prise d’acte : deux effets possibles
- 1ère hypothèse : si les manquements invoqués sont établis et suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou, lorsque les conditions de la nullité sont réunies, d’un licenciement nul.Le salarié peut alors prétendre, sous réserve de remplir les conditions applicables :
- à une indemnité compensatrice de préavis ;
- à une indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle selon le régime applicable ;
- à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul).
- 2ème hypothèse : à l’inverse, si les manquements ne sont pas suffisamment graves, la prise d’acte produit les effets d’une démission. Le salarié ne peut alors pas prétendre aux indemnités attachées au licenciement. En revanche, il peut être redevable envers son employeur d’une indemnité correspondant au préavis qu’il aurait dû exécuter en cas de démission, selon les dispositions légales, conventionnelles ou les usages applicables.
II. A quelle date faut-il apprécier l’ancienneté du salarié ?
Outre la question de la qualification à donner à la prise d’acte, se pose une autre question : à quelle date faut-il apprécier l’ancienneté du salarié pour calculer les différentes indemnités ?
Dans un arrêt du 16 septembre 2026 (n° 24-16.830), la Cour de cassation apporte une réponse totalement claire et logique: la prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. L’ancienneté doit donc être appréciée à la date de la prise d’acte et non à la date à laquelle le juge statue.
La Cour rappelle ainsi que :
« La prise d’acte de la rupture […] entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. »
III. Une date de rupture qui peut modifier concrètement le montant des indemnités
Cette précision est loin d’être neutre, tant pour le salarié ou pour l’employeur.
a. Pour le salarié
Le fait qu’une prise d’acte soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ne suffit pas à ouvrir automatiquement droit à des indemintés de rupture. Encore faut-il que les conditions d’ancienneté soient remplies à la date de la rupture. Pour le salarié, le montant des indemnités éventuellement dû est directement conditionné par son ancienneté au sein de l’entreprise, puisque :
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- Pour prétendre à une indemnité de licenciement, un salarié doit compter au moins huit mois d’ancienneté ininterrompus.
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- La date de la prise d’acte peut également avoir une incidence sur l’indemnité compensatrice de préavis. Lorsque la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis. Mais, la durée du préavis dépend notamment de son ancienneté. À défaut de dispositions conventionnelles, contractuelles ou d’usages plus favorables, l’article L. 1234-1 du Code du travail prévoit :
| Ancienneté | Durée légal de préavis |
| Moins de 6 mois | Selon la loi, les conventions, le contrat de travail ou les usages de la profession |
| De 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois |
| Au moins 2 ans | 2 mois |
La durée du préavis doit donc elle aussi être appréciée au regard de la situation du salarié au moment de la rupture.
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- Les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont eux aussi impactés par l’ancienneté du salarié. L’ancienneté joue également un rôle dans la détermination du montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’article L. 1235-3 du Code du travail prévoit en effet un barème d’indemnisation en fonction notamment de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise, qui est d’application stricte et auquel il ne peut être dérogé. Cass. soc., 9 avril 2025, n° 24-11.662
b. Pour l’employeur
Si le juge estime que la prise d’acte du salarié doit produire les effets d’une démission, l’employeur peut solliciter une indemnité correspondant au préavis que le salarié n’a pas été en mesure d’effectuer. La jurisprudence considère alors que le préavis non effectué par un salarié démissionnaire ouvre automatiquement droit à une somme équivalente sans avoir à justifier d’un quelconque préjudice. (Cass. soc., 8 juin 2011, n°09-43.208). Cette indemnisation est de droit pour l’employeur, ce que la Cour de cassation rappelle constamment. (Cass. soc., 15 avril 2015, n°13-25.815 ; Cass. Soc., 22 mai 2019, n° 17-28.068).
Le montant de cette indemnité dépendra alors également de l’ancienneté du salarié au moment de sa prise d’acte.
La détermination de l’ancienneté du salarié constitue donc une étape essentielle dans le calcul des indemnités de rupture. Mais encore faut-il savoir quelles périodes doivent être prises en compte dans cette ancienneté, notamment lorsque le salarié a été absent au cours de l’exécution de son contrat.
Pour approfondir cette question, nous vous invitons à retrouver notre précédente analyse consacrée à la prise en compte des périodes d’absence, notamment celles résultant d’un arrêt de travail, dans le calcul de l’indemnité de licenciement.
