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Droit de la Santé, sécurité au travail, Droit du Travail
par Sébastien Millet

Chantiers & coactivité d’entreprises : le coordinateur santé-sécurité est incontournable !


Le fait que des travaux ne soient pas légalement soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire ne dispense pas de désigner un coordinateur en matière de sécurité et de santé pour tout chantier sur lequel plusieurs entreprises ont vocation à intervenir simultanément.

C’est une traduction de l’indépendance des législations, où le droit social obéit à sa propre logique, distincte de celle qui régit le droit de la construction.

La Directive 92/57/CEE du 24 juin 1992 (prescriptions minimales de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles) pose l’obligation générale de désigner cet organe en temps utile (au stade de la conception ou en tout état de cause avant le démarrage des travaux), dès lors qu’un chantier met en présence plusieurs entreprises.

Compte tenu de l’impératif de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, peu importe :

  • que les travaux soient ou non soumis à l’obtention d’un permis de construire, même s’il s’agit de travaux privés ;
  • que ce chantier comporte ou non des risques particuliers.

La règle est donc rigide et aucune législation nationale ne peut prévoir d’exception.

Tel est entre autres l’apport d’un récent arrêt interprétatif de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 7 octobre 2010, rendu dans le cadre d’une question préjudicielle portant sur l’application de la loi italienne, qui prévoyait une dérogation à cette obligation dans le cas où le permis de construire n’était pas requis.

Notons que le droit français paraît ici moins critiquable en termes de transposition du droit européen, puisque selon l’article L.4532-7 du Code du travail : « Pour les opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par un particulier pour son usage personnel (…)  la coordination est assurée (…) 2° Lorsqu’il s’agit d’opérations non soumises à l’obtention d’un permis de construire, par l’un des entrepreneurs présents sur le chantier au cours des travaux. »

L’article R.4532-10 ajoute que « Dans le cas d’opérations entreprises par un particulier non soumises à l’obtention d’un permis de construire, prévu au 2° de l’article L.4532-7, la coordination est assurée, pendant chacune de ses interventions sur le chantier, par l’entreprise dont la part de main-d’œuvre dans l’opération est la plus élevée.

Lorsque cette entreprise interrompt ou met fin à son intervention, l’entreprise qui répond à son tour au critère défini au premier alinéa prend en charge la coordination.
Chaque changement de titulaire de la mission de coordination donne préalablement lieu à concertation entre les entrepreneurs concernés.
»

Eu égard aux enjeux potentiels sur le plan de la responsabilité civile et pénale, cette décision est l’occasion de rappeler l’importance des mesures de  coordination, aussi bien s’agissant du domaine du bâtiment/ génie civil (C. Trav., R.45324 s.) que des travaux réalisés par une entreprise extérieure dans les locaux d’une entreprise utilisatrice (C. Trav., R.4511-5 s.).

Une fois n’est pas coutume, mieux vaut prévenir (réduire les risques à la source), que guérir …



Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

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