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Droit de la Santé, sécurité au travail, Droit du Travail
par Sébastien Millet

Energie solaire photovoltaïque : le gouvernement maintient le nouveau cap !


Encore une mauvaise nouvelle pour la filière photovoltaïque : le projet de loi de finances pour 2011 qui vient d’être déposé à l’Assemblée nationale le 29 septembre 2010 contient une batterie de mesures fiscales ayant pour effet de rendre moins attractifs les investissements dans ce domaine.

Après avoir revu sensiblement à la baisse les tarifs d’achat d’électricité pour les professionnels principalement courant 2010, ce sont désormais les particuliers qui sont directement impactés :

– le taux du crédit d’impôt sur le revenu en faveur des économies d’énergie et du développement durable est réduit de 50% pour les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (CGI, art. 200 quater 5 d nouveau). Les dépenses et investissements réalisés à compter du 29 septembre 2010 ne bénéficieront donc plus que d’un crédit correspondant à 25 % de leur montant. Le crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques ne sera plus applicable aux dépenses de parement (CGI, art. 200 quater 1 b 3° nouveau).

– concernant les investissements réalisés en outre–mer à compter du 29 septembre 2010, la réduction d’impôt (CGI, art. 199 undecies B al. 16 nouveau) et la déduction fiscale (CGI, art. 217 undecies I al. 4 nouveau) ne seront plus applicables, sous réserve de quelques aménagements.

– exit également la réduction d’impôt sur le revenu (CGI, art. 199 terdecies-0 A I 2° d nouveau) et d’impôt de solidarité sur la fortune (CGI, art. 885-0 V bis I 1 b nouveau) au titre des souscriptions au capital de sociétés produisant de l’électricité en utilisant l’énergie solaire réalisées à compter du 29 septembre 2010.

Au total, la réponse des pouvoirs publics se veut à la hauteur de l’engouement suscité par cette technologie : au vu de l’avance prise au regard des objectifs que s’est fixée la France, ces mesures viennent mettre un sérieux coup de frein au développement de la filière.

On a le sentiment que les considérations budgétaires et la tendance à chasser les « niches fiscales » prime sur la politique volontariste en faveur des énergies propres telle qu’elle avait été programmée dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 dite Grenelle I visant notamment la diversification des filières énergétiques et la rupture technologique (avec certes une réserve concernant le fait que cela soit « économiquement soutenable »).

De manière immédiate, il est à craindre que les petites entreprises ayant investi et formé du personnel dans le domaine de la pose et de l’installation soient confrontées à des difficultés économiques ou soient contraintes de se réorganiser en vue de les éviter.

Cet aspect méritera donc d’être bien pris en compte dans le cadre des débats parlementaires à venir …



Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

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