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Droit de la Santé, sécurité au travail, Droit du Travail
par Sébastien Millet

Interdiction de fumer dans les lieux publics : nouvelle signalisation obligatoire


Un arrêté du Ministre du travail, de l’emploi et de la santé du 1er décembre 2010 (publié au JO du 11 décembre) vient mettre à jour la signalétique relative à l’interdiction de fumer dans les locaux affectés à un usage collectif, réglementée par les articles R.3511-1 et suivants du Code de la santé publique.

Deux nouveaux modèles figurant en annexe, et comportant un message sanitaire de prévention, doivent être affichés (étant précisé que si le support d’impression est libre, l’affiche doit strictement respecter les conditions prévues par l’arrêté, notamment s’agissant du format A5) :

  • Celui rappelant le principe d’interdiction de fumer applicable dans les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail, les moyens de transport collectif ainsi que dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés et établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.
  • Celui à apposer à l’entrée des « espaces fumeurs » lorsqu’ils existent.

Toutefois, les signalisations qui étaient déjà éditées ou imprimées conformément à l’ancien arrêté du 22 janvier 2007 peuvent être maintenues jusqu’au 11 mars 2011 au plus tard, date à laquelle elles devront être remplacées.

Il paraît souhaitable d’informer le CHSCT lorsqu’il existe de cette mesure de mise en conformité.

Rappelons que le fait, pour le responsable des lieux concernés (restaurateur, … ), de ne pas mettre en place la signalisation est puni d’une amende maximale de 750 euros  (contravention de 4e classe – CSP, R.3512-2).

Ceci étant, comme je l’ai déjà évoqué, le simple fait d’afficher ne suffit pas à s’exonérer de toute responsabilité ; c’est ainsi que l’employeur doit faire respecter l’interdiction en vue d’assurer la protection effective de la santé de ses salariés (cf. post du 15 octobre 2010).

C’est une illustration du droit à travailler dans un environnement sain.



Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

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