par Sébastien Millet
Solaire photovoltaïque : après la révision des tarifs, la suspension de l’obligation d’achat
Comme le Gouvernement l’avait annoncé (cf. post du 5 décembre 2010), un décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 publié aujourd’hui au JO vient acter, en urgence, la suspension de l’obligation de conclure un contrat d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant l’énergie radiative du soleil.
Cette suspension ne concerne pas :
- D’une part, les installations de particuliers dont la somme des puissances crêtes situées sur la même toiture ou la même parcelle est inférieure ou égale à 3 kW ;
- D’autre part, celles pour lesquelles le producteur a notifié au gestionnaire de réseau son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement, avant le 2 décembre 2010. Pour bénéficier de l’obligation d’achat, le producteur doit avoir mis en service l’installation (au sens mise en fonctionnement du raccordement réseau) :
- soit dans les 18 mois de la notification de l’acceptation de la proposition de raccordement ;
- soit dans les 9 mois suivant la notification si celle-ci est intervenue avant le 10 mars 2010.
(NB : le décret précise que ces deux délais sont prolongés lorsque la mise en service est retardée du fait des délais de réalisation des travaux de raccordement, à condition que l’installation ait pour sa part été achevée dans les délais précités. Condition complémentaire : lorsque les travaux de raccordement sont achevés, le producteur a un délai de 2 mois pour mettre en service son installation).
Sous ces réserves, la suspension entraîne les conséquences suivantes :
- pendant 3 mois (jusqu’au 10 mars 2011), aucune nouvelle demande de raccordement ne pourra être déposée ;
- passé cette date, une nouvelle demande complète de raccordement au réseau devra être déposée pour bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat.
A suivre : retrouvez également nos commentaires dans les jours à venir concernant la nouvelle loi NOME (nouvelle organisation du marché de l’électricité) n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, qui vient d’être publiée le 8 décembre dernier.
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