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Droit de la Santé, sécurité au travail
par Sébastien Millet

Solaire photovoltaïque : après la révision des tarifs, la suspension de l’obligation d’achat


Comme le Gouvernement l’avait annoncé (cf. post du 5 décembre 2010), un décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 publié aujourd’hui au JO vient acter, en urgence, la suspension de l’obligation de conclure un contrat d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant l’énergie radiative du soleil.

Cette suspension ne concerne pas :

  1. D’une part, les installations de particuliers dont la somme des puissances crêtes situées sur la même toiture ou la même parcelle est inférieure ou égale à 3 kW ;
  2. D’autre part, celles pour lesquelles le producteur a notifié au gestionnaire de réseau son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement, avant le 2 décembre 2010. Pour bénéficier de l’obligation d’achat, le producteur doit avoir mis en service l’installation (au sens mise en fonctionnement du raccordement réseau) :
  • soit dans les 18 mois de la notification de l’acceptation de la proposition de raccordement ;
  • soit dans les 9 mois suivant la notification si celle-ci est intervenue avant le 10 mars 2010.

(NB : le décret précise que ces deux délais sont prolongés lorsque la mise en service est retardée du fait des délais de réalisation des travaux de raccordement, à condition que l’installation ait pour sa part été achevée dans les délais précités. Condition complémentaire : lorsque les travaux de raccordement sont achevés, le producteur a un délai de 2 mois pour mettre en service son installation).

Sous ces réserves, la suspension entraîne les conséquences suivantes :

  • pendant 3 mois (jusqu’au 10 mars 2011), aucune nouvelle demande de raccordement ne pourra être déposée ;
  • passé cette date, une nouvelle demande complète de raccordement au réseau devra être déposée pour bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat.

A suivre : retrouvez également nos commentaires dans les jours à venir concernant la nouvelle loi NOME (nouvelle organisation du marché de l’électricité) n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, qui vient d’être publiée le 8 décembre dernier.



Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

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