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Droit de la Santé, sécurité au travail, Droit du Travail
par Sébastien Millet

Sécurité des travailleurs : mise en place d’une nouvelle réglementation du risque hyperbare


Parmi les différents risques particuliers auxquels peut être exposé un travailleur figure le travail dans un environnement artificiellement pressurisé ou soumis à de hautes pressions.

Un décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare vient d’être publié au JO d’aujourd’hui afin d’appréhender de manière globale ce risque spécifique.

Celui-ci définit tout d’abord le risque et les activités concernées, à savoir les travailleurs exposés à une pression dépassant 100 hectopascals, avec une distinction selon qu’il s’agit :

  • de travaux hyperbares (industriels, maritimes, … ) exécutés par des entreprises soumises à certification ;
  • d’interventions en milieu hyperbare (activités sportives, scientifiques, maritimes & aquacoles, médicales, de sécurité & secours, défense, … )

Peu importe qu’il y ait ou non immersion, c’est-à-dire activité en milieu subaquatique.

En synthèse, il vient intégrer dans la partie réglementaire du Code du travail (cf. R.4461-1 et suivants) de nouvelles obligations pour l’employeur, notamment sur le plan du formalisme :

  • Prise en compte spécifique dans le cadre du document unique d’évaluation des risques, avec une liste de rubriques obligatoires.
  • Désignation d’un conseiller certifié à la prévention du risque hyperbare, placé sous la responsabilité de l’employeur et information du personnel intéressé sur ce conseiller.
  • Organisation spéciale du travail en milieu hyperbare dans le respect de prescriptions réglementaires générales concernant les méthodes d’intervention et procédures de secours
  • Etablissement & mise à jour périodique, pour chacun de ses établissements, en liaison avec le conseiller à la prévention hyperbare et après information/consultation du CHSCT (ou des DP à défaut) d’un manuel de sécurité hyperbare, tenant compte des résultats de l’évaluation des risques.
  • Etablissement, remise à chaque travailleur concerné & actualisation d’une notice de poste contenant les informations tirées de l’évaluation des risques et les dispositions prises pour les éviter ou les réduire.
  • Organisation par l’entreprise utilisatrice d’une coordination de la prévention en cas de recours à la sous-traitance (entreprise  extérieure & travailleur indépendant).
  • Etablissement sur le site d’intervention ou de travaux hyperbares, pour chaque intervention à des fins de travaux ou à d’autres fins d’une fiche de sécurité contenant une série d’informations obligatoires.
  • Détermination des gaz respiratoires les plus appropriés aux conditions de travail dans le respect de valeurs limites d’exposition.
  • Mise à disposition d’équipements de protection de sécurité individuelle et de secours.
  • Contrôle & maintenance des équipements, dont les résultats sont obligatoirement consignées dans une fiche d’analyse.
  • Formation obligatoire des travailleurs (le travail étant conditionné à l’obtention d’un certificat d’aptitude à l’hyperbarie). Indépendamment de la question des compétences, le travailleur doit bien entendu être médicalement apte à effectuer ce type de travail et il semble évident qu’il relève de la surveillance médicale renforcée auprès du médecin du travail.
  • Constitution obligatoire d’une équipe pour éviter le travail isolé, avec des exigences plus forte en cas de travaux hyperbares qu’en cas de simples interventions.

Nul n’étant sensé ignorer la loi et les règlements, l’inobservation de ces règles peut, notamment en cas d’accident, engager la responsabilité civile (faute inexcusable) et pénale de l’employeur.

A noter qu’en cas d’événement impromptu nécessitant la modification ponctuelle de l’organisation de travail, l’employeur peut sous certaines conditions demander au travailleur de déroger aux pressions maximales autorisées par son certificat d’aptitude. Celui-ci a alors le droit de refuser, étant précisé qu’il ne peut dans ce cas faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire.

D’une manière générale, il est interdit à tout employeur ou entreprise utilisatrice d’affecter ou de maintenir les femmes enceintes à des postes de travail exposant à une pression relative supérieure à 100 hectopascals.

Par ailleurs, des dispositions spécifiques sont prévues concernant :

  • les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) ;
  • les établissements d’activités physiques ou sportives qui organisent la pratique ou dispensent l’enseignement de la plongée subaquatique.

A noter enfin qu’en parallèle, un arrêté du 23 décembre 2010 (JO du 29 décembre 2010) vient préciser la liste des organismes habilités à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare.

Dans un registre analogue, on attend désormais le décret en Conseil d’Etat devant définir les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques (cf. C. Trav., L.4453-1, issu de la loi « ENE » du 12 juillet 2010).



Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

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