Arnaud Pilloix

Interview de Me MILLET: Lutte contre les agents chimiques CMR

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En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’assuré bénéficie du versement d’un capital ou d’une rente. Dans ce dernier cas, et lorsque l’accident est dû à une faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à une majoration de la rente (article L.452-2 du Code de la Sécurité sociale). […]

Un club de rugby fait l’objet d’un contrôle diligenté par l’URSSAF. A l’issu de celui-ci, l’URSSAF des Bouches du Rhône effectue un certain nombre de redressements, notamment relatifs à des cotisations dues à Pôle Emploi (l’URSSAF effectue depuis le 1er janvier 2011 les contrôles de cotisations pour le compte de Pôle emploi).   Il est […]

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 donne dorénavant la possibilité à l’URSSAF, lors d’un contrôle, de majorer de 10 % les redressements relatifs à des pratiques maintenues en dépit des observations faites lors d’un précédent contrôle. Jusqu’alors, un employeur persistant à maintenir une pratique pourtant dénoncée par l’URSSAF, lors d’un contrôle, […]

Un salarié licencié pour inaptitude professionnelle a droit lors de la rupture de son contrat à une indemnité spécifique de licenciement (le double de l’indemnité légale de licenciement) ainsi qu’à une indemnité de préavis. La question que l’on peut se poser est de savoir s’il a droit à l’indemmité légale de préavis ou à l’indemnité […]

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 avait prévu plusieurs mesures qui avaient notamment vocation à renforcer les droits des cotisants dans le cadre d’un contrôle URSSAF. L’article 24 de la loi a en effet prévu la possibilité pour les entreprises de conclure une transaction avec l’URSSAF. Cette mesure est pleinement effective depuis la […]

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