Remise tardive de l’attestation ASSEDIC = dommages et intérêts!

La remise tardive par l’employeur de l’attestation Assedic (devenue POLE EMPLOI) peut amener ce dernier à devoir indemniser le salarié du préjudice subi, ce retard pouvant entraîner un décalage du versement des allocations chômage.

Dans un arrêt récent, ce préjudice a été évalué à la somme de 2.000 €, ce qui n’est pas négligeable.

Il convient dons d’être diligent dans le respect de cette obligation incombant à l’employeur.

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