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Droit du Travail
par Arnaud Pilloix

35 euros pour saisir le conseil de prud'hommes à compter du 1er octobre 2011


La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 prévoit à l’article 54:

« Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l’aide juridique de 35  € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. »

A compter du 1er octobre 2011, le demandeur engageant une procédure devant le conseil de prud’hommes devra donc s’acquitter d’un droit de timbre fiscal de 35 €.

Cette contribution sera exigible lors de l’introduction de l’instance, c’est à dire lors de la saisine.

 

A noter que les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont exonérés de cette contribution.



Arnaud Pilloix

Avocat associé, Bordeaux

Passionné par ce métier captivant et soucieux d'apporter aux clients une approche innovante, nous avons créé le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2010 avec Arnaud RIMBERT et Sébastien MILLET. Conseiller au quotidien les dirigeants et DRH avec une équipe dynamique & disponible dans un cadre de travail confortable et bienveillant. Cette philosophie guide nos choix au quotidien pour apporter des solutions pragmatiques. A titre plus personnel, après un parcours universitaire en France et en Angleterre tourné vers le droit des affaires, c'est en droit du travail et des relations sociales que j'ai toujours exercé la profession d'avocat, ce qui me permet de plaider, d'auditer, de restructurer et de conseiller au quotidien nos clients. Cette diversité permet d'assouvir ma curiosité et de croiser chaque jour des profils, des domaines d'activité et des projets multiples et variés pour toujours se renouveler, et surtout ne jamais avoir de certitude. Et enfin et surtout des moments de déconnexion indispensables pour trouver l'équilibre, sur une planche de surf et dans ma vie de famille.

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