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Droit de la Santé, sécurité au travail, Droit du Travail
par Sébastien Millet

Le changement d’affectation n’est pas disciplinaire lorsqu’il obéit à un impératif de sécurité


Dans un arrêt du 6 janvier 2012, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation vient désavouer la Chambre sociale de la même Cour en considérant que « (…) ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d’affectation d’un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules dès lors qu’il a pour seul objet, conformément au règlement de sécurité de l’exploitation d’un système de transport public guidé, d’assurer la sécurité des usagers, du personnel d’exploitation et des tiers (…) ».

Pour avoir conduit une rame à contresens, un salarié conducteur  de tramway s’était vu retirer par son employeur son habilitation à la conduite des tramways et en conséquence, affecté sur une ligne d’autobus.

Au plan juridique, l’enjeu était de savoir si cette mesure constituait ou non une sanction disciplinaire car dans ce cas, l’employeur aurait dû préalablement respecter la procédure prévue par la convention collective applicable en cas de mutation disciplinaire, sous peine d’annulation de la sanction.

La Haute juridiction relève que d’une part, cette mesure ne constituait qu’un simple changement dans les conditions de travail du salarié (et non une modification contractuelle), et surtout, qu’elle ne s’était accompagnée d’aucune réprimande, ni avertissement de la part de l’employeur.

Le mobile de l’employeur apparaît donc comme déterminant pour définir le régime juridique applicable.

Ainsi, dès lors qu’il n’apparaît pas d’intention de sanctionner un agissement considéré comme fautif et que la mesure vise exclusivement à assurer la sécurité des usagers, du personnel et des tiers à laquelle est tenu l’employeur, la mesure ne revêt pas un caractère disciplinaire. Les règles légales et conventionnelles de procédure disciplinaire sont alors inapplicables … encore faut-il pouvoir le prouver, tant la ligne de partage paraît mince en pratique. En effet, il est rare qu’un manquement aux règles de sécurité (donc au règlement intérieur s’il existe) ne soit pas suivi d’une sanction.

Ceci étant, il s’agit bien ici d’une entorse à l’emprise du droit disciplinaire, qui pourrait être le signe annonciateur d’autres évolutions jurisprudentielles …

Bien entendu, ce principe est transposable à toute décision de changement d’affectation (professionnel et éventuellement géographique) qui serait motivée par un strict impératif de sécurité, voire de sûreté.

Elle intéressera donc toutes les entreprises exerçant des activités dangereuses ou à risques (on pense notamment aux installations classées de type « SEVESO » par exemple), pour lesquelles le respect des consignes de sécurité par le personnel salarié est essentiel.



Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

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