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Droit de la Santé, sécurité au travail, Droit du Travail
par Sébastien Millet

Pénibilité : des subventions d’accompagnement sont disponibles pour les entreprises


Jusqu’au 2 septembre 2013, les entreprises rattachées au Régime général de la Sécurité sociale engagées dans un projet sur la prévention de la pénibilité pourront déposer un dossier de demande de subvention au titre du Fonds national de soutien relatif à la pénibilité (FNSP).

Après sélection des dossiers par la Caisse régionale compétente en matière de prévention des ATMP (CARSAT & CRAMIF en métropole, CGSS dans les DOM) au vu d’un cahier des charges qui vient d’être publié (cf. appel à projet du 12 avril 2012), ce dispositif  permet aux porteurs de projets retenus de conclure une convention avec la caisse et d’obtenir un budget doublement plafonné à 100.000 euros et 70% du coût total du projet.

Précision : seuls peuvent être financés les travaux ou actions d’expertise (juridique et organisationnelle notamment), d’ingénierie, de tutorat, de formation, d’évaluation ou de promotion visant à réduire la pénibilité et à prévenir l’exposition aux facteurs de risques. En revanche, les mesures de compensation de la pénibilité proprement dites ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge.

Pour pouvoir soumissionner dans ce cadre, plusieurs conditions sont requises :

  1. Sur le fond : L’entreprise (quelle que soit son effectif) doit cotiser pour l’ensemble de ses salariés au Régime général de sécurité sociale et être à jour du paiement de ses cotisations. Elle doit être couverte par un accord de branche ou d’entreprise instituant un dispositif d’allègement (=aide financière passage à temps partiel de fin de carrière ou à l’exercice d’une mission de tutorat dans l’entreprise) ou de compensation (= prime ou attribution de journées supplémentaires de repos ou de congés) de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles. Il est à craindre que cette condition soit l’obstacle principal au dépôt d’une demande, car elle suppose que la branche ou l’entreprise soit déjà « équipée ».
  2.  Sur la forme : le dossier doit être complet et contenir obligatoirement certains documents permettant d’apprécier la pertinence du projet :
  • Copie du dispositif conventionnel d’allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles ;
  • L’avis des CHSCT ou des Délégués du personnel sur le projet, s’ils existent ;
  • L’accord (ou le plan d’action) de prévention de la pénibilité s’il existe ;
  • Les devis et références des prestataires de service (consultants, experts, formateurs, …) ;
  • La copie des demandes ou lettres d’attribution d’autres subventions.

Le dispositif  du FNSP n’est sans doute pas à négliger en cette période, d’autant que les investissements techniques et organisationnels en matière de pénibilité peuvent être très élevés.

 



Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

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