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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Que se passe-t-il quand un salarié refuse délibérément de signer son contrat de travail à durée déterminée ?


 Parfois, les entreprises sont confrontées à un cas un peu insoluble.

Elles ont l’obligation de présenter aux salariés leurs CDD dans les 48 heures du début du contrat mais que peuvent-elles faire quand les salariés refusent alors de signer ledit contrat, sachant qu’en l’absence de contrat signé, le salarié est engagé en CDI.

Pour la Cour de Cassation (Cass. soc., 7 mars 2012, n° 10-12.091), si l’employeur peut prouver que le refus délibéré du salarié de signer son contrat est du à sa mauvaise foi  ou relève d’une intention frauduleuse, la requalification ne sera pas encourue.

Problème, il est très difficile d’établir cette mauvaise foi ou l’intention frauduleuse du salarié.

En l’espèce, le fait que l’employeur ait rappelé au salarié, dans plusieurs courriers, l’obligation pour celui-ci de signer le contrat qu’il lui avait pourtant remis, n’a pas suffi à caractériser la mauvaise foi et l’intention délibérée du salarié.

La Cour de cassation en, a conclu que les juges du fond ne pouvaient pas débouter le salarié de sa demande de requalification.

Conclusion, s’il ne veut prendre aucun risque, l’employeur doit impérativement faire signer les CDD avant le début de leur exécution.



Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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