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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Rappel : la prime de partage des profits est toujours en vigueur


La prime de partage de profits  a été créée par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011,  et elle est toujours en vigueur.

Il s’agit d’une prime obligatoire sur les dividendes qui doit être versée  aux salariés des sociétés de plus de cinquante salariés, lorsque ces sociétés auront attribué à leurs actionnaires des dividendes en hausse par rapport aux dernières années.

Pour la société appartenant à un groupe, la prime est due à l’ensemble des salariés du groupe dès lors que l’entreprise dominante du groupe attribue des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents.

Cette prime, instituée par un accord conclu selon l’une de modalités définies à l’article L. 3322-6 du code du travail (convention ou accord collectif, accord entre l’employeur et les représentants des organisations syndicales…), doit être mise en place dans un délai de trois mois suivant l’assemblée générale qui a autorisé l’attribution des dividendes.

L’accord doit déterminer le montant de la prime et ses modalités de versement.

Cependant, la loi permet aux entreprises, par le biais de la négociation collective, d’attribuer un avantage pécuniaire autre que la prime à condition que celui-ci soit versé à l’ensemble des salariés.

En cas d‘échec des négociations, un procès-verbal de désaccord est établi et l’employeur s’engage alors à verser unilatéralement la prime, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent.

Cette prime peut être modulée en fonction de critères prévus à l’article L. 3324-5 du code du travail.

Elle peut ainsi être uniforme pour tous les salariés ou varier en fonction du salaire et de la durée de présence des salariés.

Toutefois, elle ne peut se substituer ni à des augmentations de rémunérations prévue conventionnellement ou contractuellement ni aux éléments de rémunération versés par l’employeur (C. rur., art. L. 242-1 et CSS, art. L. 741-10) ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.

La prime est exonérée, dans la limite de 1200 € par salarié et par an, de charges sociales à l’exception de la CSG, de la CRDS et du forfait social sur les revenus accessoires aux salaires (participation et intéressement).



Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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