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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Forfait jours : attention au risque de travail dissimulé


Par principe, le recours au dispositif du forfait en jours permet d’échapper au décompte en heures du travail effectué par un salarié.

Attention, l’application du forfait en jours est subordonnée au respect de deux conditions.

Il doit être prévu par un accord de branche ou d’entreprise mais, il doit aussi être intégré au contrat de travail individuel signé par le salarié.

La simple référence à l’accord collectif autorisant la mise en place du forfait en jours est insuffisante.

Une disposition claire et non équivoque intégrée au propre contrat de chaque salarié pour qui l’on entend faire jouer le mécanisme du forfait en jours est nécessaire afin de l’appliquer.

Lorsque le contrat de travail ne contient aucune mention du forfait en jours et à défaut d’écrit, la règle est simple : l’employeur encourt le risque de se voir sanctionné au titre du travail dissimulé et le salarié pourra obtenir le paiement des heures supplémentaires.

C’est dans ce sens que vient de se prononcer la Cour de Cassation, dans une décision en date du 26 Février 2012.

Arnaud RIMBERT et Lucie Jechoux



Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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