Attention au respect des dispositions conventionnelles en matière de procédure de licenciement

Attention au respect des dispositions conventionnelles en matière de procédure de licenciement
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La jurisprudence pose le principe selon lequel, lorsqu’une procédure spécifique de licenciement prévue par une Convention Collective constitue pour le salarié une garantie de fond, le non-respect de celle-ci prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

A l’inverse, le  non-respect des garanties de forme ne peut être sanctionné que par des dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure.

Par un arrêt en date du 27 juin 2012 (n° 11-14.036) la Cour de Cassation vient rappeler que l’information du salarié sur la possibilité dont il dispose de saisir une commission disciplinaire instaurée par voie conventionnelle constitue une telle garantie de fond.

L’employeur qui n’en a pas fait mention dans la lettre de convocation  à l’entretien préalable a donc automatiquement prononcé un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Chacun a donc intérêt à vérifier si une telle disposition figure dans la Convention Collective qui lui est applicable.

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