Réforme du régime social et fiscal des heures supplémentaires et complémentaires

La loi de finances rectificative n°2012-958 du 16 août 2012 a modifié le régime social et fiscal des heures supplémentaires et complémentaires.

Pour rappel, la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 dite « loi TEPA » prévoyait d’exonérer de l’impôt sur le revenu (IR) les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2007. Par ailleurs, cette même loi allégeait les cotisations sociales pour les salariés effectuant ces heures supplémentaires et complémentaires. Enfin, elle réduisait les cotisations patronales, mais uniquement pour les heures supplémentaires.

Ce régime d’exonération et d’allègement a été modifié de la manière suivante :

• L’abrogation de la réduction des cotisations salariales :

En vertu de l’article L.241-17 du Code de la Sécurité Sociale, les heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que les jours de repos auxquels ont renoncé les salariés bénéficiant de forfaits en jours, donnaient lieu à une réduction des cotisations salariales proportionnelle à la rémunération versée.

Cet article est abrogé par la nouvelle loi, à partir du 1er septembre 2012. En d’autres termes, toute heure supplémentaire ou complémentaire accomplie à compter du mois de septembre 2012 ne bénéficiera plus de ce mécanisme d’exonération partielle. Leur rémunération sera assujettie intégralement aux cotisations salariales.
Cette abrogation est générale. Elle est applicable à tous les employeurs, quel que soit leur effectif.

• La modification de la déduction forfaitaire des cotisations patronales :

L’article L.242-18 du Code de la Sécurité Sociale prévoyait un mécanisme de déduction forfaitaire à hauteur d’un montant fixé par décret (1,50 € pour chaque heure supplémentaire en 2012 – Article. D. 241-24 du Code de la Sécurité Sociale). Ce mécanisme visait les seules heures supplémentaires et les jours de repos auxquels avaient renoncé les salariés bénéficiant du forfait en jours. N’étaient pas visées les heures complémentaires. La nouvelle loi est ainsi venue modifier ce mécanisme.

Aussi, à la différence de la réduction de cotisation salariale, la nouvelle rédaction de l’article L.242-18 prévoit quant à elle un maintien de cette déduction patronale, mais uniquement pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés au 31 décembre de chaque année. Autrement dit, pour les entreprises dont l’effectif dépasse les 20 salariés, ces heures supplémentaires sont dorénavant soumises au versement intégral des cotisations patronales, à compter du 1er septembre 2012.

Pour les entreprises dépassant ou ayant dépassé le seuil des 19 salariés au cours de l’année 2012, la déduction est maintenue pendant 3 ans.

• L’intégration des heures supplémentaires dans l’assiette de l’IRPP

Depuis 2007, les heures supplémentaires (et non les heures complémentaires) n’étaient pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (ancien article 81 quater du Code Générale des Impôts). Cette exonération fiscale est supprimée. Les heures supplémentaires accomplies après le 1er août 2012 sont soumises à imposition.

Florent DOUSSET et Guillaume DEDIEU