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Droit du Sport
par Arnaud Pilloix

Pas de saisine de la commission juridique = rupture du CDD abusive (Soc. 26 sept. 2012 n° 11-18783)


La charte de football professionnel prévoit aux articles 51 et 681 une procédure particulière :

« Toutefois et indépendamment des droits des parties de poursuivre en justice la résolution, le litige doit être porté devant la commission juridique (…) »

Cela signifie que lorsqu’un employeur envisage la rupture du contrat de travail d’un éducateur pour un manquement à ses obligations, le litige doit être porté devant la commission juridique qui doit tenter une conciliation.

Dans le cas d’espèce, la SASP TOULOUSE FOOTBALL CLUB a embauché un entraîneur formateur par différents CDD.

Le contrat de travail a été rompu pour faute grave à la suite d’une altercation avec un joueur.  A noter que les violences à l’occasion d’une réunion professionnelle étaient particulièrement graves puisque le formateur avait été condamné au pénal d’une contravention de quatrième classe.

L’employeur a été condamné à payer à l’entraîneur les sommes de :

– 4.267 euros au titre du salaire ;

– 165. 000 euros au titre de l’indemnité équivalente au salaire jusqu’au terme du contrat ;

–  69.600 euros au titre des primes sur objectifs sur la durée du contrat restant à courir ;

– 6.324 euros au titre de la voiture de fonction ;

–  2.550 euros au titre du téléphone portable ;

– 39.000 euros au titre de la prime d’ancienneté.

La SASP Toulouse football Club s’est alors pourvu en cassation. Le pourvoi a été rejeté, sans que soit abordé la question de fond dans l’arrêt du 26 septembre 2012 (n° 11-18783) :

« Mais attendu qu’il résulte des dispositions combinées des articles 51 et 681 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, que lorsque l’employeur envisage la rupture du contrat de travail d’un éducateur professionnel en raison d’un manquement de ce dernier à ses obligations, le litige doit être porté devant la commission juridique qui convoque immédiatement les parties et tente de les concilier ; que l’intervention de cette commission constitue une garantie de fond pour le salarié ;

Et attendu qu’ayant constaté que l’employeur n’avait pas porté le litige devant la commission juridique aux fins de conciliation, la cour d’appel en a exactement déduit que le salarié ayant été privé d’une garantie de fond, la rupture du contrat de travail à durée déterminée n’était pas justifiée »

Il en résulte que, conformément à sa jurisprudence constante, le non-respect par l’employeur d’une procédure prévue par la convention collective, qui constitue une garantie de fond pour le salarié, rend la rupture injustifiée, y compris pour la rupture anticipée d’un CDD pour faute grave.

Cf :https://www.ellipse-avocats.com/2012/07/attention-au-respect-des-dispositions-conventionnelles-en-matiere-de-procedure-de-licenciement/



Arnaud Pilloix

Avocat associé, Bordeaux

Passionné par ce métier captivant et soucieux d'apporter aux clients une approche innovante, nous avons créé le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2010 avec Arnaud RIMBERT et Sébastien MILLET. Conseiller au quotidien les dirigeants et DRH avec une équipe dynamique & disponible dans un cadre de travail confortable et bienveillant. Cette philosophie guide nos choix au quotidien pour apporter des solutions pragmatiques. A titre plus personnel, après un parcours universitaire en France et en Angleterre tourné vers le droit des affaires, c'est en droit du travail et des relations sociales que j'ai toujours exercé la profession d'avocat, ce qui me permet de plaider, d'auditer, de restructurer et de conseiller au quotidien nos clients. Cette diversité permet d'assouvir ma curiosité et de croiser chaque jour des profils, des domaines d'activité et des projets multiples et variés pour toujours se renouveler, et surtout ne jamais avoir de certitude. Et enfin et surtout des moments de déconnexion indispensables pour trouver l'équilibre, sur une planche de surf et dans ma vie de famille.

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