par Arnaud Pilloix
Un joueur refuse de restituer un véhicule : faute grave ?
Un joueur de rugby est engagé par un club en CDD pour une durée de trois saisons sportives.
A l’issue de la deuxième saison, le club est relégué en division inférieure.
Un avenant est conclu prévoyant la suppression de la mise à disposition d’un véhicule, prévue initialement.
N’ayant pas restitué la voiture malgré les demandes et les courriers du club, le CDD du joueur est rompu pour faute grave.
Contestant cette rupture anticipée, le joueur saisit le conseil des prud’hommes qui condamne le club à payer au joueur des dommages et intérêts.
Cette décision est infirmée par la cour d’appel de Lyon, qui considerent au contraire que la rupture du CDD pour faute grave est justifiée. (Cour d’appel de LYON 31 octobre 2012, RG 11/03969)
Selon la Cour d’appel, l’avenant relatif à la troisième saison sportive prévoit que la mise à disposition du véhicule n’est pas stipulée : pour les juges d’appel, cette disposition n’est pas ambiguë, contrairement à ce qu’avaient apprécié les premiers juges.
Elle n’est nullement arbitraire et se justifie par la situation financière dégradée de l’association sportive.
En synthese : le refus de restitution d’une voiture, dont la mise à disposition ne figure plus dans le contrat du joueur suite à une renégociation (après la relégation du club en division inférieure), constitue une faute grave pouvant justifier la rupture anticipée des relations de travail, selon la Cour d’appel de LYON.
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Arnaud Pilloix
Avocat associé, Bordeaux
Passionné par ce métier captivant et soucieux d'apporter aux clients une approche innovante, nous avons créé le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2010 avec Arnaud RIMBERT et Sébastien MILLET. Conseiller au quotidien les dirigeants et DRH avec une équipe dynamique & disponible dans un cadre de travail confortable et bienveillant. Cette philosophie guide nos choix au quotidien pour apporter des solutions pragmatiques. A titre plus personnel, après un parcours universitaire en France et en Angleterre tourné vers le droit des affaires, c'est en droit du travail et des relations sociales que j'ai toujours exercé la profession d'avocat, ce qui me permet de plaider, d'auditer, de restructurer et de conseiller au quotidien nos clients. Cette diversité permet d'assouvir ma curiosité et de croiser chaque jour des profils, des domaines d'activité et des projets multiples et variés pour toujours se renouveler, et surtout ne jamais avoir de certitude. Et enfin et surtout des moments de déconnexion indispensables pour trouver l'équilibre, sur une planche de surf et dans ma vie de famille.
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