XS
SM
MD
LG
XL
Droit de la Protection Sociale, Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : les dirigeants de société amenés à cotiser plus


Une nouvelle mesure destinée à renflouer les caisses de l’Etat a été adoptée.

Elle concerne les dirigeants de sociétés soumises à l’IS et n’est pas neutre.

Dorénavant, les dividendes excédant 10 % des capitaux propres versés aux dirigeants de sociétés de ces sociétés ayant le statut de travailleurs indépendant, sont sont réintégrés dans l’assiette des cotisations et contributions sociales (c’était déjà le cas, depuis 2010, dans les sociétés d’exercice libéral).

Pour plus d’informations sur la loi de financement de la sécurité sociale :

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : les auto entrepreneurs cotiseront comme les autres

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : un coup de frein aux ruptures conventionnelles ?

 

 

 

 



Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

Contactez nous

Obtenez le meilleur conseil

en droit du travail pour votre entreprise

Obtenir du conseil

Confidentialité et réactivité
Nos avocats interviennent partout en France

Continuer
La lecture