par Arnaud Rimbert
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : les dirigeants de société amenés à cotiser plus
Une nouvelle mesure destinée à renflouer les caisses de l’Etat a été adoptée.
Elle concerne les dirigeants de sociétés soumises à l’IS et n’est pas neutre.
Dorénavant, les dividendes excédant 10 % des capitaux propres versés aux dirigeants de sociétés de ces sociétés ayant le statut de travailleurs indépendant, sont sont réintégrés dans l’assiette des cotisations et contributions sociales (c’était déjà le cas, depuis 2010, dans les sociétés d’exercice libéral).
Pour plus d’informations sur la loi de financement de la sécurité sociale :
Dirigeant d'entreprise
Arnaud Rimbert
Avocat associé, Bordeaux
Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.
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