par Arnaud Pilloix
Le footballeur titulaire d’une licence amateur peut être considéré comme un footballeur professionnel !
Les litiges opposant les joueurs et les clubs qui les emploient sont de plus en plus fréquents.
Dans l’affaire portée devant la chambre sociale de la Cour de cassation le 12 décembre 2012 (pourvoi 11-14823), un footballeur a été engagé en qualité de joueur par la société AJA Football sans contrat de travail écrit, moyennant une rémunération mensuelle de 1525 euros.
Le club de football lui ayant indiqué que son contrat de travail ne serait pas renouvelé au terme de la saison 2005/2006, le footballeur a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes de rappel de salaires, d’une indemnité de requalification de son contrat de travail et de dommages et intérêts.
Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire avec les congés afférents, la cour d’appel de Paris retient qu’en sa qualité de joueur titulaire d’une licence amateur, le salarié ne relevait pas de la Charte du football professionnel qui a valeur de convention collective dans le milieu de football.
En effet, la Cour d’appel estime que le joueur ne tirait pas l’exclusivité de ses revenus de son activité de footballeur et que son contrat n’avait jamais été homologué par la Ligue de Football professionnel.
La Cour de cassation censure le raisonnement de la Cour d’appel de Paris suite à une violation de l’article 500 de la Charte du football professionnel selon lequel « Un joueur devient professionnel en faisant du football sa profession ».
S’agissant de la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, la Haute juridiction estime qu’en l’absence d’écrit, le salarié a, sur le fondement des articles L. 1245-1 et L. 1245-12 du Code du travail, tout à fait la faculté de prouver que les parties avaient entendu conclure, dès le début de leur relation professionnelle, un contrat de travail à durée déterminée.
En synthese, il est bien évident qu’il est préferable de conclure un contrat écrit, afin d’éviter ce type d’ecueil, nullement satisfaisant et sécurisant sur le plan juridique.
Assisté par Aurélie Maitre
charte du football professionnel • footballeur professionnel
Arnaud Pilloix
Avocat associé, Bordeaux
Passionné par ce métier captivant et soucieux d'apporter aux clients une approche innovante, nous avons créé le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2010 avec Arnaud RIMBERT et Sébastien MILLET. Conseiller au quotidien les dirigeants et DRH avec une équipe dynamique & disponible dans un cadre de travail confortable et bienveillant. Cette philosophie guide nos choix au quotidien pour apporter des solutions pragmatiques. A titre plus personnel, après un parcours universitaire en France et en Angleterre tourné vers le droit des affaires, c'est en droit du travail et des relations sociales que j'ai toujours exercé la profession d'avocat, ce qui me permet de plaider, d'auditer, de restructurer et de conseiller au quotidien nos clients. Cette diversité permet d'assouvir ma curiosité et de croiser chaque jour des profils, des domaines d'activité et des projets multiples et variés pour toujours se renouveler, et surtout ne jamais avoir de certitude. Et enfin et surtout des moments de déconnexion indispensables pour trouver l'équilibre, sur une planche de surf et dans ma vie de famille.
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