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Droit du Sport, Droit du Travail
par Arnaud Pilloix

Reclassement d'un footballeur: le club est condamné pour non respect de l'obligation de loyauté !


Un joueur a été engagé le 24 janvier 2007 par la société Stade brestois en qualité de footballeur professionnel pour la saison 2006/2007, moyennant une rémunération mensuelle de 14 000 euros, outre diverses primes.

Un avenant du même jour a prévu le renouvellement automatique du contrat de travail pour trois saisons, jusqu’au 30 juin 2009.

Le joueur a été placé en arrêt de travail le 10 juillet 2008 en raison d’une pathologie d’origine non professionnelle.

Le 12 septembre 2008, à l’issue d’une visite unique justifiée par un danger immédiat, le médecin du travail a émis un avis d’inaptitude au poste de footballeur professionnel et a déclaré le salarié apte à tous postes ne nécessitant pas d’efforts physiques intenses.

Le salarié a refusé deux offres de reclassement avant de saisir la juridiction prud’homale de diverses demandes.

Si la Cour d’appel de Rennes le déboute de ses demandes, il forme un pourvoi en cassation qui casse l’arrêt d’appel en ces termes :

« Vu l’article L. 1226-2 du code du travail ;

Attendu que pour dire que le contrat de travail avait été suspendu le 12 septembre 2008 et jusqu’à son terme, le 30 juin 2009, constater que l’employeur s’était conformé à son obligation de reclassement et débouter le salarié de ses demandes en conséquence, l’arrêt retient que le 15 septembre 2008, la société Stade brestois a proposé à M. X… deux postes administratifs avec une rémunération mensuelle de 1200 euros sur la base de 35 heures hebdomadaires (éducateur de football du stade brestois, secrétaire administratif (CFA2, équipes de jeunes)) ; que le salarié a refusé ces deux offres en raison de la faiblesse du salaire ; que la société Stade brestois n’était pas tenue de lui maintenir la rémunération antérieure ne correspondant pas aux fonctions proposées ; que les deux offres correspondaient aux seuls postes alors disponibles conformes aux prescriptions médicales et à ses capacités ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la rémunération afférente aux deux postes de reclassement proposés au sein du club était inférieure au SMIC, ce dont il résultait que l’employeur n’avait pas exécuté loyalement son obligation de reclassement, la cour d’appel a violé le texte susvisé »

Ref: Cass. Soc. 5/12/2012 n° 11-21849



Arnaud Pilloix

Avocat associé, Bordeaux

Passionné par ce métier captivant et soucieux d'apporter aux clients une approche innovante, nous avons créé le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2010 avec Arnaud RIMBERT et Sébastien MILLET. Conseiller au quotidien les dirigeants et DRH avec une équipe dynamique & disponible dans un cadre de travail confortable et bienveillant. Cette philosophie guide nos choix au quotidien pour apporter des solutions pragmatiques. A titre plus personnel, après un parcours universitaire en France et en Angleterre tourné vers le droit des affaires, c'est en droit du travail et des relations sociales que j'ai toujours exercé la profession d'avocat, ce qui me permet de plaider, d'auditer, de restructurer et de conseiller au quotidien nos clients. Cette diversité permet d'assouvir ma curiosité et de croiser chaque jour des profils, des domaines d'activité et des projets multiples et variés pour toujours se renouveler, et surtout ne jamais avoir de certitude. Et enfin et surtout des moments de déconnexion indispensables pour trouver l'équilibre, sur une planche de surf et dans ma vie de famille.

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