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Droit du Travail
par Ellipse Avocats

La saisie en ligne du formulaire de rupture conventionnelle est arrivée !


La rupture conventionnelle permet la rupture d’un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée du salarié. Prévue aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail elle est soumise à un certain formalisme. Le document de rupture, dont le modèle est imposé, est soumis à l’homologation de la Direccte à l’issue du délai de rétractation.

Ainsi, toutes les informations nécessaires à la rupture du contrat de travail et au contrôle de l’administration se trouvent sur un document CERFA unique. Ce dernier diffère suivant que le salarié est protégé ou non.

La pratique démontre parfois certaines difficultés dans le remplissage des informations demandées, notamment concernant le calcul de l’indemnité de rupture et le décompte des délais. Toute erreur est sanctionnée par l’irrecevabilité de la demande, ou le refus d’homologation, et donc la nécessité de reprendre la procédure depuis le début.

Le sujet avait été évoqué, désormais, et seulement dans l’hypothèse où le salarié n’est pas protégé, le Ministère du travail a mis en place un service de saisie en ligne du formulaire de rupture conventionnelle permettant d’effectuer une demande d’homologation. Le service se trouve à l’adresse suivante : www.telerc.travail.gouv.fr

 

L’actualité de la rupture conventionnelle étant décidemment riche, la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 février 2013, a indiqué que le formulaire de rupture conventionnelle devait être remis à chacune des parties. Cette remise doit s’effectuer lors de la signature du document de rupture afin de préserver le consentement du salarié, et donc de lui permettre d’exercer son droit de rétractation, mais également qu’il soit en mesure de demander l’homologation de la convention de rupture auprès de la Dirrecte.



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