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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Un commercial travaille à domicile : indemnité d'occupation ?


Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition.

C’est en ce sens que vient de se prononcer la Cour de cassation dans un arrêt du 12 déc. 2012 (n°11-20502)

 « Attendu, ensuite, que le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition ;

 Et attendu que la cour d’appel a constaté que le salarié, à l’instar des commerciaux travaillant en dehors de l’Ile-de-France, ne disposait pas de bureau pour gérer et stocker ses dossiers clients, se connecter aux données et aux informations fournies par l’entreprise, lire les courriels et y répondre »

La cour a ainsi jugé que le salarié qui accepte de travailler à son domicile et  qui ne dispose pas d’un local professionnel doit être indemnisé par l’employeur de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile.

La question de l’évaluation de cette indemnité a fait l’objet d’une étude que vous pouvez consulter en cliquant ici.

 



Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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