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Droit de la Santé, sécurité au travail
par Sébastien Millet

Recours du CHSCT à un expert en risques technologiques : le seul fait d’être classé SEVESO seuil haut * ne suffit pas


Un CHSCT peut-il faire jouer son droit à recourir à un expert en risques technologiques au motif que l’établissement industriel concerné exploite une activité qui le fait relever de la nomenclature se les établissements à hauts risques ?

Réponse négative de la Chambre sociale de la Cour de cassation, qui refuse de reconnaître au CHSCT un droit permanent à recourir à ce type d’expertise.

Dans un récent arrêt du 15 janvier 2013 concernant une entreprise pétrochimique, elle considère que « la possibilité reconnue au CHSCT d’avoir recours à un expert en risques technologiques ne pouvait résulter de la seule activité soumise à la législation sur les installations classées ».

Cette position est pleinement justifiée au regard du libellé de l’article R4523-3 du Code du travail.

Le CHSCT doit en effet démontrer l’existence d’un « danger grave en rapport avec l’installation classée ».

A défaut ou si l’expertise est détournée de son objet (par exemple si l’expertise vise à faire constater un danger), la délibération par laquelle il désigne l’expert en risques technologiques peut être annulée par le juge judiciaire.

En l’espèce, tous les évènements mis en avant par le CHSCT (augmentation du taux d’accidents du travail, recours accru à la sous-traitance, etc.) ont été jugés sans rapport avec les risques technologiques spécifiques découlant des installations du site.

Autrement dit, le CHSCT doit caractériser l’existence d’un danger identifié, qui doit être actuel (et non simplement éventuel au seul motif que l’installation est classée SEVESO), et en lien avec la ou les installations elles-mêmes.

Le CHSCT conserve sinon la possibilité de recourir à un expertise agréé au titre de l’expertise générale pour « risque grave constaté dans l’établissement » (cf. article L4614-12 1°).

 

* Vise les établissements exposés à un risque d’accident majeur en raison des quantités de substances dangereuses qui y sont présentes et soumis en conséquence à une autorisation administrative d’exploitation avec servitudes d’utilité publique.

A la suite de l’accident de l’usine AZF la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages est intervenue pour doter les CHSCT d’attributions renforcées dans ce type d’établissement, afin de mieux les intégrer dans la démarche de prévention et de maîtrise des risques (voir aussi https://www.ellipse-avocats.com/2012/03/icpe-soumises-a-autorisation-du-nouveau-sur-les-competences-du-chsct/)



Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

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