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Droit du Travail
par Jean-Bernard MICHEL

Rémunération ? égaux mais pas trop !


Deux salariées pensent (savent ?) que leur rémunération est inférieure à celle de leurs homologues masculins.

N’ayant pas les éléments pour le démontrer, elles demandent et obtiennent en Référé que l’employeur leur communique contrats de travail et bulletins de salaire de leurs collègues.

La société fait appel puis se pourvoit en Cassation en faisant notamment valoir que la diffusion de ces informations porterait atteinte au respect de la vie privée et au secret des affaires.

En vain, la Cour de Cassation considérant « que le respect de la vie personnelle du salarié et le secret des affaires ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du Code de Procédure Civile dès lors que le juge constate que les mesures demandées procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicités ». 19 décembre 2012, n° 10-20.526

On pourra argumenter sans fin pour déterminer si le montant de la rémunération relève strictement de la vie privée ou si ce type d’information peut être rendu public.

Mais il s’agit là selon nous d’un faux débat.

En effet, le Code du Travail pose le principe selon lequel les salariés qui effectuent un même travail doivent recevoir la même rémunération.

En conséquence, lorsqu’un salarié se plaint d’une différence de traitement qu’il considère injustifiée, il paraît vain de lui opposer la confidentialité d’une rémunération qui, par principe, doit être équivalente à la sienne.

Ce n’est qu’en s’attachant à démontrer que le principe n’a pas vocation à s’appliquer que l’employeur peut s’opposer à une telle communication.

Ce dernier devra justifier par des éléments objectifs que la situation du salarié se distingue de celle ses collègues.

Rien ne justifie en effet un refus de communication si les rémunérations sont effectivement identiques…



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