par Arnaud Pilloix
Contrat de travail international : le droit du travail français est-il applicable ?
Contrat de travail international : la loi française est-elle applicable ?
Une fois que la compétence du Conseil de prud’hommes français a été validée (cliquer ici), encore faut-il savoir si le droit du travail français est applicable.
Quelle loi est applicable au contrat de travail ?
L’article 3 § 1 de la Convention de Rome en date du 19 Juin 1980 pose le principe selon lequel les obligations contractuelles sont en principe régies par la loi choisie par les parties.
Bien que le principe soit clairement établi, il existe de nombreuses exceptions.
L’article 6 de cette Convention concernant spécifiquement le contrat individuel de travail précise que :
« Nonobstant les dispositions de l’article 3, dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assure les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix […]. »
L’article 8 § 1 du règlement (CE) n° 593/2008 du 18 Juin 2008 reprend d’ailleurs cette disposition.
Dès lors que des dispositions impératives sont en jeu, il convient de se référer à la loi applicable à défaut de choix exercé par les parties.
Or, en vertu du paragraphe 2 de l’article 6 de la convention de Rome, le contrat de travail sera régi par « la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail […] ».
Au regard de la jurisprudence européenne, le « lieu d’accomplissement habituel du contrat de travail » rejoint la notion de « lieu d’accomplissement principal des obligations du travailleur » de l’article 19 du Règlement CE n°44/2001.
CJUE, 15 mars 2011, Heiko Koelzsch, affaire C-29/10
CJUE, 15 décembre 2011, Jan Voogsgeerd, affaire C-384/10
A ce titre, il convient de se référer à la précédente étude en cliquant ici.
compétence du CPH • conflit de juridiction • contrat de travail internationnal • loi applicable
Arnaud Pilloix
Avocat associé, Bordeaux
Passionné par ce métier captivant et soucieux d'apporter aux clients une approche innovante, nous avons créé le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2010 avec Arnaud RIMBERT et Sébastien MILLET. Conseiller au quotidien les dirigeants et DRH avec une équipe dynamique & disponible dans un cadre de travail confortable et bienveillant. Cette philosophie guide nos choix au quotidien pour apporter des solutions pragmatiques. A titre plus personnel, après un parcours universitaire en France et en Angleterre tourné vers le droit des affaires, c'est en droit du travail et des relations sociales que j'ai toujours exercé la profession d'avocat, ce qui me permet de plaider, d'auditer, de restructurer et de conseiller au quotidien nos clients. Cette diversité permet d'assouvir ma curiosité et de croiser chaque jour des profils, des domaines d'activité et des projets multiples et variés pour toujours se renouveler, et surtout ne jamais avoir de certitude. Et enfin et surtout des moments de déconnexion indispensables pour trouver l'équilibre, sur une planche de surf et dans ma vie de famille.
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