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Droit du Travail
par Arnaud Pilloix

Utilisation abusive d’Internet : faute grave ?


Dans un arrêt du 26 février 2013 (n°11-27372), la Cour de cassation a reconnu comme fondé le licenciement pour faute grave d’une salariée qui faisait une utilisation abusive d’internet pendant son temps de travail.

 

Pour ce faire, la Cour de cassation prend le soin de rappeler la nature et la fréquence des sites visités par la salariée.

 

En effet, cette dernière avait pour coutume d’aller sur « des sites de voyage ou de tourisme, de comparaison de prix, de marques prêt-à-porter, de sorties et événements régionaux ainsi qu’à des réseaux sociaux et à un site de magasine féminin ».

 

Qu’est-ce qu’une  utilisation abusive ?

 

Comme le relève la Cour, il s’agissait de « plus de 10.000 connexions sur la période du 15 au 28 décembre 2008 et du 8 janvier au 11 janvier 2009 ».

Aussi, plus que la nature des sites visités, il semblerait que ce soit davantage la fréquence de leurs visites qui, aux yeux de la Cour, légitimerait la faute grave. Difficile en effet compte tenu de ces chiffres de ne pas caractériser l’abus !

 

Cette jurisprudence est à mettre en perspective avec de précédentes jurisprudences, que nous avions eu l’occasion de commenter :

 

 

  • Dans un arrêt rendu en 2009, la Cour de cassation a reconnu comme constitutif d’une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise, le fait qu’un « salarié avait usé de la connexion Internet de l’entreprise, à des fins non professionnelles, pour une durée totale d’environ quarante et une heures durant le mois de décembre 2004 » (Cass. soc., 18 mars 2009, n°07-44247).

 

  • En revanche, dans une autre espèce (Cass. soc., 10 mai 2012, n°11-11060), elle n’a pas reconnu comme constitutif d’une faute lourde, un salarié qui se connectait sur des sites pornographiques pendant ses heures de travail. Pourtant, nonobstant le fait que ces connexions violaient le règlement intérieur, elles avaient entraîné l’apparition de virus ayant endommagé le poste de travail du salarié. Toutefois, la circonstance que « la propagation du virus (…) avait été signalée par l’intéressé au service informatique » et « que la pratique existait dans l’entreprise même en l’absence du salarié », la Cour a considéré « que cette utilisation du matériel informatique professionnel (…) n’était pas constitutive d’une faute grave justifiant la rupture immédiate de son contrat de travail ». Ainsi, à l’inverse de la fréquence des connexions sur le lieu de travail, la nature des sites visités ne semble donc pas être un critère déterminant justifiant à elle seule la faute lourde. En outre, le fait que « cette pratique existait dans l’entreprise »,  un peu à la manière d’un « usage », exonérerait le salarié de toute faute.

 

En synthèse, la Cour semble sanctionner l’usage abusif d’un appareil de communication mis à la disposition du salarié eu égard à la fréquence de son utilisation extra-professionnelle et à la condition que cet usage extraprofessionnel ne soit pas toléré dans l’entreprise.

 

Une fois de plus, la mise en place d’une charte informatique est à privilégier afin de « fixer les règles du jeu« .

 

Arnaud PILLOIX et Nicolas LECA



Arnaud Pilloix

Avocat associé, Bordeaux

Passionné par ce métier captivant et soucieux d'apporter aux clients une approche innovante, nous avons créé le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2010 avec Arnaud RIMBERT et Sébastien MILLET. Conseiller au quotidien les dirigeants et DRH avec une équipe dynamique & disponible dans un cadre de travail confortable et bienveillant. Cette philosophie guide nos choix au quotidien pour apporter des solutions pragmatiques. A titre plus personnel, après un parcours universitaire en France et en Angleterre tourné vers le droit des affaires, c'est en droit du travail et des relations sociales que j'ai toujours exercé la profession d'avocat, ce qui me permet de plaider, d'auditer, de restructurer et de conseiller au quotidien nos clients. Cette diversité permet d'assouvir ma curiosité et de croiser chaque jour des profils, des domaines d'activité et des projets multiples et variés pour toujours se renouveler, et surtout ne jamais avoir de certitude. Et enfin et surtout des moments de déconnexion indispensables pour trouver l'équilibre, sur une planche de surf et dans ma vie de famille.

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