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Droit du Sport
par Arnaud Pilloix

La prise d'acte d'un entraîneur à qui on retire l'équipe première est elle justifiée ?

Cour d’appel de Nîmes Chbre. Soc 15 janvier 2013

Un entraîneur professionnel avait été embauché dans un club de football par CDD d’une durée de deux saisons sportives (du 1er juillet 2009 et jusqu’au 30 juin 2011).
Seul mandaté à exercer cette fonction, il avait pour mission la direction technique, tactique et physique sur tous les aspects de l’équipe professionnelle du club.
Par courrier en date du 10 juin 2010, l’employeur l’informait de sa décision de le décharger de l’entraînement de l’équipe professionnelle du club pour la saison 2010/2011.
L’entraîneur prenait alors acte de la rupture de son contrat de travail imputant à son employeur la responsabilité de cette rupture.
L’entraîneur saisit alors le Conseil des prud’hommes de Nîmes pour que sa prise d’acte emporte les effets d’une rupture abusive de CDD, avec les conséquences financières qui en découlent.
Débouté de ses demandes en première instance par une décision en date du 19 avril 2011, il interjette appel et demande à la Cour d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions et par suite de condamner le club de football à lui payer la somme de 300.000 euros au titre de la somme des salaires dus jusqu’au terme du contrat et des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
 L’appelant estime en effet que la modification unilatérale d’une condition essentielle de son contrat de travail, sans justification ni acceptation de sa part, justifiait une prise d’acte aux torts exclusifs de l’employeur.
Le club estimait de son côté qu’il ne s’agissait que d’une modification de ses conditions de travail.
La Cour d’appel infirme le jugement rendu par le conseil des prud’hommes et statue en ces termes:
« aucune circonstance objective ne justifiant cette modification du contrat de travail, l’entraîneur a pris acte de la rupture aux torts de son employeur, ladite prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. »
Ainsi, en application de l’article 1243-4 du Code du travail, la modification unilatérale par l’employeur d’une condition essentielle du contrat de travail sans aucune justification (sa fonction), justifie une prise d’acte de la rupture de son contrat aux torts exclusifs de son employeur et d’en demander réparation.
Il s’agit d’une jurisprudence constante en la matière: cliquer ici.
Arnaud PILLOIX, assisté de Laura JACQMIN
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Arnaud Pilloix

Avocat associé, Bordeaux

Passionné par ce métier captivant et soucieux d'apporter aux clients une approche innovante, nous avons créé le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2010 avec Arnaud RIMBERT et Sébastien MILLET. Conseiller au quotidien les dirigeants et DRH avec une équipe dynamique & disponible dans un cadre de travail confortable et bienveillant. Cette philosophie guide nos choix au quotidien pour apporter des solutions pragmatiques. A titre plus personnel, après un parcours universitaire en France et en Angleterre tourné vers le droit des affaires, c'est en droit du travail et des relations sociales que j'ai toujours exercé la profession d'avocat, ce qui me permet de plaider, d'auditer, de restructurer et de conseiller au quotidien nos clients. Cette diversité permet d'assouvir ma curiosité et de croiser chaque jour des profils, des domaines d'activité et des projets multiples et variés pour toujours se renouveler, et surtout ne jamais avoir de certitude. Et enfin et surtout des moments de déconnexion indispensables pour trouver l'équilibre, sur une planche de surf et dans ma vie de famille.

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